COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Août 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas

BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 5] [Localité 3] représentée et assistée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre substitué par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de Rouen

COTEC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat

L'appel ne portant en l'état du jugement rendu en janvier 2017 que sur l'éventuelle étendue de la perte du fonds de commerce, perte complète ou partielle d'une part et la licéité de la clause de fixation

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AMIENS EN DATE DU 15 février 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [E] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Dumoulin substituant Me Stanislas

proposition qui leur a été faite de recourir à cette procédure; La cour composée comme suit en a délibéré : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller

au barreau de MEAUX, substitué de Me Nicolas CRECY, avocat au barreau de MEAUX La société GAN ASSURANCES, S.A N° SIRET : 542 063 797 03356 [Adresse 11] [Adresse 12] Représentée par Me Stanislas

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Février 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas

fiscal n'était éligible qu'à partir du moment où l'investissement conduisait à une exploitation effective des centrales photovoltaïques, cette condition étant réputée remplie lors du dépôt du dossier complet

Vers 21h45, après avoir chargé 2550 tonnes de maïs, le commandant du navire, Joachim A..., appareillait, sans avoir rempli complètement les ballasts.

AMBULANCES DU SUD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [G] [L] [Adresse

immobilier à usage locatif ; que le 8 avril 2008, ils ont signé avec la société BATIPRO PROMOTION un contrat de réservation portant sur l'acquisition d'un appartement à usage locatif, situé avenue Stanislas

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens, dont distraction au profit de Maître Stanislas

Adresse 16] [Localité 8] Représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me David Deharbe, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, substitué par Me Stanilas

Le 1er février 2017, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et M. [S] [Y] a été embauché en qualité de réceptionniste de nuit.

[Q] & Cie [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.R.L.

Stanislas DE CHERGE, conseiller appelé d'une autre chambre afin de compléter la cour en application de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré, un rapport a été