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le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Sud Nivernais à sa demande de copie des documents relatifs à la mise à disposition de certains agents territoriaux

enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la note établie par le service zonal du renseignement territorial

pour les exercices 2011 à 2016, relatifs à l'occupation du domaine public fluvial au 1 allée du Bord de l'Eau, et aux redevances dues par le Yatch Moteur Club de France, détenus par la direction territoriale

septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de copie des avis rendus par différents services de l'Etat (DREAL, DDT, ARS, DIRECCTE, et autres), les collectivités territoriales

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Par jugement du 24 avril 2023, le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige et a': - renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de

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La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative à la communication de la liste des sapeurs-pompiers territoriaux qui se sont

aux termes du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs (…) les documents élaborés ou détenus par l’État, les collectivités territoriales

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales

à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dourbies à sa demande de copie de l'ensemble des documents produits ou échangés entre la commune et la délégation territoriale

; 2) l'accord-cadre sur le temps de travail à la ville de Paris ; 3) la délibération relative à l'application aux psychologues territoriaux de l'accord-cadre sur le temps de travail à la ville de Paris

Il s'en suit que la BCP ne peut valablement exciper d'une incompétence territoriale au motif que ses services seraient situés en territoire marocain.

Des communes déléguées ont été instituées, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes, et chacune d'entre elles disposant d'un maire délégué.