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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65a240bc7ca18b0008e58416
12 janvier 2024
Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01526_20231116
16 novembre 2023
par l'article L. 612-6 et en l'absence de précisions s'agissant de sa durée ; le tribunal n'a pas répondu à ce dernier moyen ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision
CHAMBRE SOCIALE B
5fdac3bef377ed55c67c98bd
24 mai 2019
le matin du 12 mars 2012 et pour s'être absenté le 21 mars 2012 sans prévenir son supérieur hiérarchique ni produire de justificatif, alors que [H] [G] est tenu en cas d'absence d'informer son supérieur
DCA_23BX00804_20230713
13 juillet 2023
Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 4.
6545ee614ac6088318da125c
3 novembre 2023
Les moyens ne pourront pas être examinés.
Chambre des Etrangers
6684eb29a0de54ff609f81cc
2 juillet 2024
énoncé que lorsqu'est atteint «le seuil de gravité élevé à partir duquel un traitement peut passer pour inhumain ou dégradant».
65b211b9c4cf860008dff6e2
24 janvier 2024
Si les moyens énoncés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par des moyens nouveaux, ils doivent toutefois être développés dans le délai de recours de 24 heures.
64a50d15b8594705dbfccd2e
4 juillet 2023
A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel. M. [D] [K] a été entendu en ses observations.
652f799fb053208318995c71
17 octobre 2023
Le moyen sera en conséquence écarté.
6434f9a227191204f57b64a8
8 avril 2023
Est soulevée d'office à l'audience l'irrecevabilité du moyen nouveau développé à l'audience, sans avoir été contradictoirement dénoncé au Préfet du [Localité 4], absent à l'audience. Le conseil de M.
Chambre 4-5
69f44d64cdc6046d472f58c6
30 avril 2026
- sur l'absence de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire : la matérialité des griefs énoncés n'est pas démontrée, les vidéos issues de la caméra de surveillance devant être écartées.
644a12a7656d26d0f8b57f84
26 avril 2023
Chambre sociale
64534c7537f394d0f8f6652b
3 mai 2023
Au vu des éléments soumis, l'employeur justifie que la salariée, absente de son poste jusqu'au 13 janvier 2020, ne s'est ainsi pas tenue à disposition effective, de sorte que l'absence de paiement de salaires
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cdf2cdc6046d47897481
16 avril 2026
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 7.
Chambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d49506
4 juillet 2024
L'absence de réponse du président de chambre à ce courrier faisant état de l'absence de rapport fait à l'audience du 20 février 2021 (lire 10 février 2021, comme mentionné sur l'arrêt et non contesté)n'est
6a191fd8cdc6046d4752a40b
28 mai 2026
En effet, si les moyens de l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens dans le délai de recours de 24h, en revanche il est constant qu'en l'absence d'une des parties, seuls les moyens
Pôle 6 - Chambre 6
600fed87410f169cd63eb04f
20 janvier 2021
En effet l'énonciation suivante «nous avons le regret de vous informer par la présente que nous envisageons de rompre votre contrat de travail pour le motif économique par absence d'activités» à laquelle
Chambre 6 (Etrangers)
678b4540fc3c89482d4f20ba
17 janvier 2025
Dès lors, les moyens ne sont pas fondés.
2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4c0
1 juillet 2025
Aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des moyens présentés par les parties ; il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision.
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89769
25 octobre 2007
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SCEA DE LA SOURCE dans ses conclusions des 31 août et19 septembre 2007, développées oralement à l'audience , sollicite le réformation du jugement, le débouté de
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