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47 410 résultats pour « absence d'énoncé de moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

65a240bc7ca18b0008e58416

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01526_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

par l'article L. 612-6 et en l'absence de précisions s'agissant de sa durée ; le tribunal n'a pas répondu à ce dernier moyen ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bef377ed55c67c98bd

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

le matin du 12 mars 2012 et pour s'être absenté le 21 mars 2012 sans prévenir son supérieur hiérarchique ni produire de justificatif, alors que [H] [G] est tenu en cas d'absence d'informer son supérieur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00804_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6545ee614ac6088318da125c

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Les moyens ne pourront pas être examinés.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6684eb29a0de54ff609f81cc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

énoncé que lorsqu'est atteint «le seuil de gravité élevé à partir duquel un traitement peut passer pour inhumain ou dégradant».

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

65b211b9c4cf860008dff6e2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Si les moyens énoncés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par des moyens nouveaux, ils doivent toutefois être développés dans le délai de recours de 24 heures.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64a50d15b8594705dbfccd2e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel. M. [D] [K] a été entendu en ses observations.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

652f799fb053208318995c71

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le moyen sera en conséquence écarté.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6434f9a227191204f57b64a8

Appel

8 avril 2023

8 avril 2023

Est soulevée d'office à l'audience l'irrecevabilité du moyen nouveau développé à l'audience, sans avoir été contradictoirement dénoncé au Préfet du [Localité 4], absent à l'audience. Le conseil de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69f44d64cdc6046d472f58c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- sur l'absence de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire : la matérialité des griefs énoncés n'est pas démontrée, les vidéos issues de la caméra de surveillance devant être écartées.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

644a12a7656d26d0f8b57f84

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le moyen sera en conséquence écarté.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7537f394d0f8f6652b

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Au vu des éléments soumis, l'employeur justifie que la salariée, absente de son poste jusqu'au 13 janvier 2020, ne s'est ainsi pas tenue à disposition effective, de sorte que l'absence de paiement de salaires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cdf2cdc6046d47897481

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 7.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1b05d6f7f678d49506

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'absence de réponse du président de chambre à ce courrier faisant état de l'absence de rapport fait à l'audience du 20 février 2021 (lire 10 février 2021, comme mentionné sur l'arrêt et non contesté)n'est

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fd8cdc6046d4752a40b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En effet, si les moyens de l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens dans le délai de recours de 24h, en revanche il est constant qu'en l'absence d'une des parties, seuls les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

600fed87410f169cd63eb04f

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En effet l'énonciation suivante «nous avons le regret de vous informer par la présente que nous envisageons de rompre votre contrat de travail pour le motif économique par absence d'activités» à laquelle

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

678b4540fc3c89482d4f20ba

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dès lors, les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4c0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des moyens présentés par les parties ; il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89769

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SCEA DE LA SOURCE dans ses conclusions des 31 août et19 septembre 2007, développées oralement à l'audience , sollicite le réformation du jugement, le débouté de

Source officielle

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