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1 612 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9bacdcd6adff75aac3

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

- 3 Le salarié sera rémunéré chaque mois sur la base des durées de travail inscrites sur les feuilles de route des distributions effectuées durant la période mensuelle de paye correspondante ce qu'il

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3ca941311000823865b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La demande au titre des indemnités de repas il ressort des bulletins de paie que chaque mois l'employeur a réglé au salarié en moyenne la somme de 250 euros au titre des indemnités de repas prévues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3c3c2a5bdff9703000c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Nous avons dû dérouter M. [H] de Belgique le lendemain, vendredi 29 septembre 2017, pour réparer la panne.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73210d42fcd969e7ce2d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

votre salarié se trouve sans salaire et sans fiche de paie, alors même que la relation de travail se poursuit encore aujourd'hui.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4c

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

faisant apparaître les salaires de tous les salariés en septembre 2004- document produit par l'appelante).

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358283146e04f531ebde

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

absences des salariés du site, qu'elle avait donc une parfaite connaissance de la procédure interne applicable en matière de prise de congés payés, qu'elle devait être en vacances pour la période courant

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623fa4cdc6046d47d61f1c

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[E] invoque plusieurs manquements de l'employeur à l'origine de la rupture (non-paiement des salaires depuis juillet 2019 et non-paiement des indemnités liées à l'arrêt de travail).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93944

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Elle fait état du refus du salarié de répondre aux appels téléphoniques de son employeur, lui reprochant également la non-remise des disques chronotachygraphes et son insubordination.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ae

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le fait générateur fautif constitué par le non-paiement d'une partie des heures supplémentaires, par l'absence de remise des relevés d'heures, par le dépassement non compensé du contingent annuel d'heures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318e3cdc6046d47a7fa3a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de rappels d'indemnités kilométriques, de requalification de son contrat de travail, de rappels de salaire et congés payés afférents, -condamner la salariée à lui payer la somme de 1 500 euros à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e4

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Après la période d'essai le fait de ne pas se présenter au travail durant deux semaines entraînera la rupture du présent contrat du fait du salarié, sauf présentation d'excuses d'absence conformes à la

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de route, qu'une fois ces données validées (en distinguant les périodes indemnisées des autres) des fiches de paie sont éditées et remises au salarié, qu'il n'est pas discuté que ces fiches ont été remises

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abae7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la demande de rappel de salaire au titre des 'congés payés de transition' : La salariée reproche à l'employeur de lui avoir décompté deux jours de congés payés les 24 et 25 décembre, sans le rectifier

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CA

Chambre sociale-2ème sect

631addf7f575634f1371ed1a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En cas d'absence du salarié, la rémunération est calculée sur la base de la rémunération ainsi fixée diminuée du montant correspondant aux heures non effectuées.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

631ad88c39cffb4f136742a0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En revanche sur le quantum de la créance réclamée, la société fait justement valoir que les bulletins de salaire mentionnent des périodes d'absence non remises en cause par le salarié, pour lesquelles

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760e0974d2583184550bf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

- L'employeur a, en outre, relevé un décalage important entre les heures pointées par le salarié et les feuilles d'intervention remplies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88046

Appel

9 février 2006

9 février 2006

X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ; * sur le rappel de salaire au titre du treizième mois prorata temporis et sur les congés payés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6a3cdc6046d477b706c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Réclamant le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, ainsi que des rappels de commissions, des rappels de salaires sur jours fériés, des rappels

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9256b

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

La société TSA SOGETRAS demande la confirmation du jugement déféré, le débouté des demandes du salarié et sa condamnation au paiement de la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60346d70ae02ca5bbb6c3a87

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 09 Décembre 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/00891

Source officielle

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