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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
634a4f9bacdcd6adff75aac3
14 octobre 2022
- 3 Le salarié sera rémunéré chaque mois sur la base des durées de travail inscrites sur les feuilles de route des distributions effectuées durant la période mensuelle de paye correspondante ce qu'il
Sociale B salle 3
6639c3ca941311000823865b
19 avril 2024
La demande au titre des indemnités de repas il ressort des bulletins de paie que chaque mois l'employeur a réglé au salarié en moyenne la somme de 250 euros au titre des indemnités de repas prévues
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3c3c2a5bdff9703000c
16 janvier 2025
Nous avons dû dérouter M. [H] de Belgique le lendemain, vendredi 29 septembre 2017, pour réparer la panne.
Chambre 4-1
64bb73210d42fcd969e7ce2d
21 juillet 2023
votre salarié se trouve sans salaire et sans fiche de paie, alors même que la relation de travail se poursuit encore aujourd'hui.
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4c
8 septembre 2014
faisant apparaître les salaires de tous les salariés en septembre 2004- document produit par l'appelante).
Sociale E salle 4
643e358283146e04f531ebde
14 avril 2023
absences des salariés du site, qu'elle avait donc une parfaite connaissance de la procédure interne applicable en matière de prise de congés payés, qu'elle devait être en vacances pour la période courant
Chambre 4-6
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9 janvier 2026
[E] invoque plusieurs manquements de l'employeur à l'origine de la rupture (non-paiement des salaires depuis juillet 2019 et non-paiement des indemnités liées à l'arrêt de travail).
6253cd86bd3db21cbdd93944
30 janvier 2017
Elle fait état du refus du salarié de répondre aux appels téléphoniques de son employeur, lui reprochant également la non-remise des disques chronotachygraphes et son insubordination.
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ae
3 juillet 2024
Le fait générateur fautif constitué par le non-paiement d'une partie des heures supplémentaires, par l'absence de remise des relevés d'heures, par le dépassement non compensé du contingent annuel d'heures
Chambre Sociale
69e318e3cdc6046d47a7fa3a
17 avril 2026
de rappels d'indemnités kilométriques, de requalification de son contrat de travail, de rappels de salaire et congés payés afférents, -condamner la salariée à lui payer la somme de 1 500 euros à titre
6253c9b8bd3db21cbdd891e4
23 février 2007
Après la période d'essai le fait de ne pas se présenter au travail durant deux semaines entraînera la rupture du présent contrat du fait du salarié, sauf présentation d'excuses d'absence conformes à la
Chambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8d2
19 octobre 2023
de route, qu'une fois ces données validées (en distinguant les périodes indemnisées des autres) des fiches de paie sont éditées et remises au salarié, qu'il n'est pas discuté que ces fiches ont été remises
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
Sur la demande de rappel de salaire au titre des 'congés payés de transition' : La salariée reproche à l'employeur de lui avoir décompté deux jours de congés payés les 24 et 25 décembre, sans le rectifier
Chambre sociale-2ème sect
631addf7f575634f1371ed1a
8 septembre 2022
En cas d'absence du salarié, la rémunération est calculée sur la base de la rémunération ainsi fixée diminuée du montant correspondant aux heures non effectuées.
Chambre 4-4
631ad88c39cffb4f136742a0
En revanche sur le quantum de la créance réclamée, la société fait justement valoir que les bulletins de salaire mentionnent des périodes d'absence non remises en cause par le salarié, pour lesquelles
Sociale D salle 3
653760e0974d2583184550bf
20 octobre 2023
- L'employeur a, en outre, relevé un décalage important entre les heures pointées par le salarié et les feuilles d'intervention remplies.
6253c958bd3db21cbdd88046
9 février 2006
X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ; * sur le rappel de salaire au titre du treizième mois prorata temporis et sur les congés payés
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6a3cdc6046d477b706c
7 avril 2026
Réclamant le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, ainsi que des rappels de commissions, des rappels de salaires sur jours fériés, des rappels
6253cd20bd3db21cbdd9256b
22 juin 2015
La société TSA SOGETRAS demande la confirmation du jugement déféré, le débouté des demandes du salarié et sa condamnation au paiement de la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure
60346d70ae02ca5bbb6c3a87
9 décembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 09 Décembre 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/00891
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