Elle soutient que sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est pas à la caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail mais

Par courrier du 6 octobre 2011, la société CASINO RESTAURATION a contesté la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré.

et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre aux ministres des ministères sociaux, à titre principal, de reconnaître l'accident de service qu'elle a déclaré le 12 février

2015 fait état d'une « cervico-dorsalgie sans déficit neurologique post traumatique » et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 13 avril 2015 ; que la caisse a pris en charge l'accident au titre de la

l'absence totale de notion de soudaineté caractérisant un accident du travail ; malgré les doutes émis, la caisse a pris en charge d'emblée l'accident déclaré par Mme [Y] au titre de la législation sur

Sur l’imputabilité au service de l’accident du travail déclaré par Mme D... : Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident

à l'accident et à ses suites'; dans la négative, dire lesquels lui paraissent imputables audit accident du travail.

Seule peut être retenue la tierce personne imputable à l'accident , à l'exclusion de celle résultant de la schizophrénie.

Il a conclu à l'absence de déficit fonctionnel permanent imputable à l'accident et à un arrêt de travail imputable à l'accident du 11 septembre au 5 décembre 2016, soulignant que les prolongations d'arrêt

[B] [J] a été victime d'un accident de travail le 18 août 2019, lequel a été pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la CPAM du Gard.

Ici, les blessures issues de l'accident du travail dont a été victime M. [S] ont été constatées par certificat médical initial établi le jour même des faits accidentels.

de l'accident survenu le 29 mai 2018 et la décision de prise en charge de la nouvelle lésion en date du 02 juillet 2018 au titre de l'accident en date du 29 mai 2018 dont a été victime son salarié,

Par courrier en date du 6 mars 2020, l'organisme a informé l'employeur de sa décision de prise en charge de cet accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels.

Des suites de son accident, Mme [V] a bénéficié d'arrêts maladie régulièrement prolongés pour une durée totale de 551 jours, tous pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse

, - déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à cet accident, - déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l'accident du travail

Le 28 septembre 2006, la CPAM de la Gironde a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

[M] au titre de son accident du travail jusqu'au 15 juillet 2020, et inopposables les arrêts ultérieurs.

du travail du 3 avril 2019 inopposable à la société [5], et statuant à nouveau, - dire et juger que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 3 avril

B estime avoir subis du fait de l'accident survenu le 28 juin 2013 ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Saint-Cyprien et de la SMACL la somme de 4 000 euros au titre de l'article

de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [Z] [O] au titre de l'accident du travail dont elle a été victime le 28 août 2015 A titre subsidiaire, si la cour devait