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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63be640213ef607c90ab67e7
10 janvier 2023
Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Marion RUAULT-HAAS de la SELEURL RUAULT-HAAS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008225 du 25/06/2021 accordée
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce8
9 février 2011
ces derniers et Edouard X..., Angèle X... épouse Y... et Françoise X... d'une part en leur qualité de cohéritiers de leur père feu Antoine Louis X..., et Rose Agathe X... veuve X..., Louis et Jean-Pierre
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e45c25a97f0381f543c
2 avril 2014
[KV] [XB], et dire si un 'effet collection' doit s'appliquer à certaines d'entre elles, . dire si M.
3e chambre civile
6803319e168408c19df97de9
17 avril 2025
Les époux [NK] s'étaient consentis une donation entre époux le 5 novembre 1997.
Chbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4d0
11 avril 2023
[C] 18 750,00 euros ; - les condamner solidairement aux entiers dépens ainsi qu'à verser à M.
60360ef3ce674c73802cb324
5 janvier 2016
Madame [H] [X] a, par assignations postérieures, mis en cause l'ensemble des cohéritiers de Monsieur [T] [R] et sollicité d'une part, le partage judiciaire de la succession de ce dernier, avec attribution
1ère chambre civile B
66162be099851e0008f1e60a
9 avril 2024
], sous le régime légal de la communauté de biens, est décédé le [Date décès 7] 2005, laissant pour recueillir sa succession: - son conjoint, [F] [W], donataire de la plus forte quotité disponible entre
3ème Chambre
62848f85498a54057d102d51
17 mai 2022
Concernant les comptes entre les parties, Mme [R] [T] s'oppose aux demandes de créance formulées par M.
6253ca1dbd3db21cbdd8a15f
16 janvier 2008
Le 19 février 2004, un "protocole d'accord valant promesse de vente" a été signé entre Gerard X... et Madeleine X...
5e chambre civile
67f603f6ebd7282443856756
8 avril 2025
Le premier juge a relevé que Mme [I] [F] avait valablement été attraite à la procédure en sa qualité de cohéritière de son époux et que l'obligation de délivrance, entretien et réparation du bailleur était
6253cc71bd3db21cbdd901ff
31 janvier 2013
SUR CE, Les parties sont d'accord sur le principe de la liquidation-partage.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
[P] [V] une créance de salaire différé sur la succession de [F] [V], pour la période du 1er juillet 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978. M.
1ère Chambre section B
6630896703169600084133f7
29 avril 2024
[R] [V] ont demandé au tribunal de : - ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre M.
60374f88e257782d77b55234
15 avril 2015
Les héritiers de celui-ci n'étant parvenus à aucun accord, Mme [Y] [G] a, par acte du 18 mars 2010, assigné Mme [D] [G], Mme [K] [G] épouse [E], M.
6035412c7a396d6ad6f96196
25 mai 2016
] 1973 à [Localité 3]' ; qu'il était précisé en son article 6 : 'Le présent accord transactionnel et de partage annule tous accords antérieurs de fait ou autres intervenus entre les parties, tout compte
653b58f9502b828318c4e377
26 octobre 2023
Mme [H] [I] est décédée, et de l'union en secondes noces entre M. [S] [U] et Mme [F] [I] sont nés Mrs [P], [N] et [K] [U].
5fdc4e890942e4727fc9dda9
5 décembre 2018
[G] [Y] de sa demande tendant à voir fixer les valeurs des rapports dus par chacun des cohéritiers à hauteur de : 28.529,06 euros pour lui-même, 752.400 euros pour M.
1ere Chambre Section 2
5fdb6fad5820434dfe3ae9f1
11 mars 2019
V... aucun accord amiable n'a pu étre trouvé entre les co-héritiers réservataires, ces derniers se prévalant de testaments différents successivement établis les 30 octobre 2009 et 7 novembre 2009 et 31
5fdd1c246bd27e85a908fffe
11 octobre 2018
de son entrée en vigueur.
651d02c0fe8d588318c1ad5d
3 octobre 2023
entre les parties ou à défaut, désigné par le juge commis ; - Condamner M.
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