L'appelant fait principalement valoir qu'il est fondé à exercer un recours contre le bénéficiaire de la garantie à première demande sur le fondement de l'action en répétition de l'indû dans la mesure où

[Y] et forme, sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil, une action en répétition de l'indu pour plusieurs sommes ; La société [Localité 3] reproche au tribunal d'avoir fait reposer la charge

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

a été effectué par erreur, le solvens garde le bénéfice de la répétition de l'indu, l'obligation naturelle n'ayant pas été acquittée volontairement, - que cependant, en ce qui concerne les obligations

Elle en déduit que la présente action en répétition de l'indu n'ayant été intentée que le 6 novembre 2019, elle est prescrite.

en répétition de l'indu de la concluante contre les sociétés Sopuytex et Maaf Assurances a commencé à courir le 11 février 2020 ; - de déclarer recevable la présente action en répétition de l'indu ;

, le numéro de lot et de facture, le numéro d'archive et enfin, la date du paiement, la dernière page faisant, en outre, apparaître le montant total de l'indu, soit 2.382,70 euros.

Ils font valoir que leur action en répétition de l'indu a valablement été engagée le 25 octobre 1995 dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à savoir l'arrêt du 25 novembre 1994 rendu

Sur le montant de l'indu Aux termes de l'article L245-8 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, l'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans.

révocation du mandat, que l'assureur n'est pas subrogé à l'administration fiscale et que donc la demande de paiement de la société Milleis Vie sur le fondement du paiement de l'indu est infondée.

en répétition de l'indu exercée par la CARMF prescrite par application de l'article L 355-3 du Code de la Sécurité sociale - A titre subsidiaire, déclarer l'action en répétition de l'indu exercée par

Sur la restitution de l'indu Au visa des articles 1302 et 1302-3 du code civil, le tribunal a rejeté la demande de répétition de l'indu en considérant que l'absence ou l'exclusion du droit à garantie

répétition de l'indu et demandent le rejet de la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale; subsidiairement ils sollicitent la somme de 11399,46 euros pour M.

en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement, ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu.

par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement

d'indu et sans pouvoir prononcer une quelconque condamnation à paiement.

de l'indu, outre intérêts à compter du 12 juin 2002, - débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes.

Au fond : Dans le cadre de l'action en répétition de l'indu, il appartient à la CPAM demandeur à l'action de fournir les pièces justificatives de l'indu.

, -de dire que l'assignation du 28 septembre 2011 est interruptive de prescription, -en conséquence, de dire recevable son action en répétition de l'indu sur l'ensemble des sommes payées, -de condamner

La [1] affirme que la notification de l'indu comportait 3 pages dont le tableau indiqué en pièce jointe sur la notification.