Le tribunal a retenu la responsabilité délictuelle de la société Socotec, à laquelle il appartenait, dans le cadre de sa mission de prévention lors du chantier puis du contrôle périodique, d'alerter le

Sur la garantie de la société Automobiles Peugeot Moyens des parties La société GT Finance soutient que : Les désordres dénoncés par l'expert engagent la responsabilité délictuelle de la société

Si l'action délictuelle exercée par M.

[D]; Considérant par ailleurs que le point de départ de l'action directe dirigée contre l'assureur de responsabilité est le jour de l'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droits et non

les garanties dues par la compagnie MAF en sa qualité d'assureur de responsabilité de madame [O] [B] ; -dit et jugé que Monsieur [V] [E] et madame [J] [M] étaient recevables dans leur action au titre

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte d'huissier en date du 7 juillet 2011, la Société CHANTIERS MODERNES a fait assigner la SNCF devant le tribunal de grande instance

en responsabilité qui n'est pas expressément mentionnée dans l'acte ; - le périmètre de la subrogation ne peut pas être étendu aux actions en responsabilité en lien avec des faits antérieurs à la vente

Que la société Méga Façades, sous-traitant du constructeur, engage sa responsabilité délictuelle envers M.

[D] de son action en responsabilité contre M.

Elle fonde son appel incident sur le caractère abusif et vexatoire de l'action en responsabilité exercée à son encontre.

la responsabilité délictuelle, les dispositions de l'article 1792 du code civil n'ayant pas davantage vocation à s'appliquer en l'absence de réalisation d'un ouvrage.

délictuelle ou contractuelle.

[S] [N], par actes d'huissier du 28 juillet 2009, en réparation de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

Suivant un exploit d'huissier du 16 mars 2020, la société [R] a appelé en garantie la société PUM Plastiques puis assigné en intervention forcée la SA Axa.

Les demandes en paiement formées par la société Batycel contre la société AXA, assureur en responsabilité décennale de la société VF Design, ne peuvent prospérer, l'action en responsabilité décennale étant

-2- Sur la responsabilité des constructeurs Contrairement à ce qui a été jugé, c'est une action sur le fondement délictuel que la Sci La Spaf peut exercer à l'égard des constructeurs.

Néanmoins, la réparation de préjudices distincts de la restitution du prix peut être demandée au vendeur dans les conditions du droit commun de la responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Néanmoins, il ne peut être considéré que la société SMABTP a connu à cette date les faits lui permettant d'exercer une action en garantie contre M.

Pour statuer ainsi, le juge a relevé que les consorts [R] avaient dirigé à bon droit leur action contre la SCP Dupont-Stival et Thon, entité juridique chargée de faire signer l'acte authentique en 2017

de Mme [Z] au titre de la garantie des vices cachés, - dit que la responsabilité délictuelle de la SELARL [...]-[...] est engagée, - débouté Mme [L]-[V] de sa demande à l'encontre de M.