En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

judiciaire, M.

En conséquence, le mandataire judiciaire a proposé l'admission de la créance de la société Bail actea immobilier à hauteur de 49.376,23 euros, correspondant aux indemnités d'occupation et taxes foncières

V&V en qualité d'administrateur judiciaire.

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL Gabelle le 25 juin 2019 et Me [U] [H] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

La réclamation des époux [L] du 5 août 2020 a donné lieu à une décision d'admission partielle du 19 juillet 2021.

n'étant ni l'un ni l'autre auteur d'un des deux certificats sur la base desquelles la décision admission a été prise.

La Société CONNES ayant été placée en redressement judiciaire le 21.09.2004, puis en liquidation judiciaire le 26 janvier 2005 Monsieur B... a déclaré créance le 4 novembre 2004 à hauteur de la somme de

A la suite de la contestation de la créance par le mandataire judiciaire, le juge commissaire a été saisi.

pris en sa qualité de liquidateur à la la liquidation judicaire de la SARL Piana Construction ...

MOTIVATION L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de

Il a demandé, le 28 décembre 2023, au tribunal judiciaire de Pontoise que soit prolongé de neuf mois son droit de visite dans les mêmes conditions.

Cependant le juge judiciaire n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

La Carpimko a demandé l'admission de sa créance pour un montant de 25 221, 05 euros à titre privilégié et le bénéfice d'un paiement prioritaire.

Aux termes de l'article 6 de ce règlement : " [la personne détenue] conserve les produits et objets de toilette nécessaires à son hygiène quotidienne, les vêtements qu'elle porte habituellement ().

intérêts conventionnels (12%) trop payés faute de TEG (la prescription étant trentenaire et non quinquennale) et 121.802,09 € à parfaire correspondant aux intérêts générés par la somme qu'elle a réglée

[Adresse 1] [Localité 5] N° de rôle : N° RG 23/00066 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVW6 Ordonnance N° 23/ du 12 Octobre 2023 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire

La SCI Sone Vane s'engageait quant à elle, au règlement de plusieurs sommes.

es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL CHESNEL GILLES ET FILS 3 place Mézirard 28100 DREUX S.C.P.

L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du