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576 résultats pour « affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f286

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Madame Amal Dc/SAS PARK HOTEL

5fde21d04fcb63be139a8cf2

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

c/ SAS PARK HOTEL Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c664

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

Source officielle
CA

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fa

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

du jugement des actions de quelque nature qu'elles soient exercées devant la juridiction civile, autres que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, et même si la décision à intervenir

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6024949deef5e986916d23be

Appel

10 février 2021

10 février 2021

* ** EXPOSE DU LITIGE La SAS Axiolog, devenue en décembre 2011 la société Compugroup médical solutions, exerçant dans la distribution et la vente de produits informatiques à destination des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895ff

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

L'alinéa 3 précise que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03382_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03143_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La société Main Sécurité, devenue Onet Sécurité Solutions Humaines, exerce son activité dans le domaine de la sécurité événementielle, la surveillance, la prévention, la sécurité et la sûreté aéroportuaire

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

*Sur la demande de sursis à statuer : En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en 'uvre de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42f7ffc2c8318ee01c9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

*Sur la demande de sursis à statuer : En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en 'uvre de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d5dcdc6046d47476ebf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 145 du code de procédure civile dispose que 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2402a12a235bae6d14

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Les créances admises correspondent à des redressements, des amendes fiscales, des pénalités en lien avec les infractions qui lui sont reprochées dans le volet pénal de cette affaire.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb89

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162886bdafa129e39951810

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

Le juge de l'exécution a rejeté la demande tendant au sursis à statuer faute de justification suffisante que la solution de l'instance dépendrait de l'issue de la procédure d'information pénale.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f89

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dispose que « La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cfb05d6f7f678d49358

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au soutien de sa demande d'annulation de l'ordonnance déférée, l'appelante indique ne pas avoir été assignée pour l'audience au cours de laquelle l'affaire a été débattue devant le juge des référés, soit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62833c275a52a8057d991843

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[P] [V] aux entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau, In limine litis et à titre principal, - sursoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée pour faux et usage de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61633c157eadebb7307d1f25

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01419 Décision déférée : Ordonnance rendue le 24 Avril 2003 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616e3155a58a500f073d5c13

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, Avocate Générale , qui a fait connaître son avis.

Source officielle

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