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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f286
8 octobre 2025
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Madame Amal Dc/SAS PARK HOTEL
5fde21d04fcb63be139a8cf2
5 juillet 2018
c/ SAS PARK HOTEL Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie
2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c664
9 janvier 2025
15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fa
28 juin 2013
du jugement des actions de quelque nature qu'elles soient exercées devant la juridiction civile, autres que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, et même si la décision à intervenir
1re chambre sociale
6024949deef5e986916d23be
10 février 2021
* ** EXPOSE DU LITIGE La SAS Axiolog, devenue en décembre 2011 la société Compugroup médical solutions, exerçant dans la distribution et la vente de produits informatiques à destination des
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895ff
12 septembre 2007
L'alinéa 3 précise que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
La société Main Sécurité, devenue Onet Sécurité Solutions Humaines, exerce son activité dans le domaine de la sécurité événementielle, la surveillance, la prévention, la sécurité et la sûreté aéroportuaire
1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c7
24 octobre 2023
*Sur la demande de sursis à statuer : En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en 'uvre de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant
6538b42f7ffc2c8318ee01c9
2ème chambre
69df1d5dcdc6046d47476ebf
14 avril 2026
L'article 145 du code de procédure civile dispose que 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d14
25 juillet 2024
Les créances admises correspondent à des redressements, des amendes fiscales, des pénalités en lien avec les infractions qui lui sont reprochées dans le volet pénal de cette affaire.
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb89
17 avril 2024
au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
6162886bdafa129e39951810
20 septembre 2013
Le juge de l'exécution a rejeté la demande tendant au sursis à statuer faute de justification suffisante que la solution de l'instance dépendrait de l'issue de la procédure d'information pénale.
Chambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f89
16 janvier 2025
dispose que « La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision
2ème chambre section C
66878cfb05d6f7f678d49358
4 juillet 2024
Au soutien de sa demande d'annulation de l'ordonnance déférée, l'appelante indique ne pas avoir été assignée pour l'audience au cours de laquelle l'affaire a été débattue devant le juge des référés, soit
1ère CHAMBRE CIVILE
62833c275a52a8057d991843
16 mai 2022
[P] [V] aux entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau, In limine litis et à titre principal, - sursoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée pour faux et usage de
7ème Ch Prud'homale
6a225ae9cdc6046d4737dc73
4 juin 2026
au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil'.
Pôle 5 - Chambre 7
61633c157eadebb7307d1f25
10 janvier 2012
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01419 Décision déférée : Ordonnance rendue le 24 Avril 2003 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature
616e3155a58a500f073d5c13
27 novembre 2014
Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, Avocate Générale , qui a fait connaître son avis.
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