ayant été appelée à l'audience du 20 Février 2018 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le

toque : L0056 Assistée de Me Philippe LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R054 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile

[N] [P] ; - les sommes de 1000 EUR et 700 EUR pour chacune des parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.

L'intéressée a interjeté appel de cette décision sur ses dispositions civiles.

MINUTE N° 26/223 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - greffe civil TJ [Localité 1] (11ème chambre civile) Le Le greffier REPUBLIQUE

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

-prononcé l'exécution provisoire -condamné les code pénal aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 19/06687 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LL5U [P] [V] c/ [H], [

La clôture est intervenue le 19 mai 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2025.

; - que le travail dissimulé a été établi également dans l'affaire pénale et qu'il s'agissait d'une pratique généralisée de l'entreprise, et non d'oublis ou d'erreurs ; que la demande indemnitaire est

que cette clause pénale moratoire est manifestement excessive tant au regard du montant de la dette principale que du préjudice de La Poste (ni allégué, ni démontré), - juger que la clause pénale moratoire

En vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction peut

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 21/03232 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQM3 AFFAIRE : S.N.C.

, l'affaire a été débattue le 20 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Virginie HERMENT, Conseillère, chargée du rapport.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2024 N° RG 23/03393 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHCJ AFFAIRE : S.A.S.

3000 euros Par déclaration datée du 8 septembre 2020 Monsieur [D] [P] a saisi la cour à nouveau aux fins d'enrolement de l'affaire devant la 2e chambre civile .

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

BESSAN représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric SIMON, avocat au barreau de BEZIERS ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Février 2008 COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire