au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.'

Par jugement du 30 septembre 2014, le Conseil des prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2013 N° 2013/358 Rôle N° 11/08958 [K] [A] épouse [S] [Y] [X] épouse [A] [E] [A] [Z] [A] [F] [A]

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés

Jean Dufot DÉBATS : A l'audience publique du 6 juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2007 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 septembre 2007, par

[R] a tenté d'influencer Mme [G] et M. [X] et a prié ce dernier de détruire des éléments de preuve. En effet, M.

A....

DEBATS : A l'audience publique du 11 septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2023.

DEBATS : A l'audience publique du 11 septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2023.

Par déclaration d'appel du 16 juin 2025, la SAS Extia a relevé appel de l'ordonnance. Par avis du 24 juin 2025, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.

L'affaire a bénéficié des dispositions de procédure de l'article 905 du code de procédure civile et a été appelée à l'audience du 5 juin 2024.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

A l'appui de sa demande de sursis à statuer il invoque deux instances directement en lien avec le présent litige, à savoir la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée pour escroquerie

Le juge de l'exécution a rejeté la demande tendant au sursis à statuer faute de justification suffisante que la solution de l'instance dépendrait de l'issue de la procédure d'information pénale.

l'audience publique du 03 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2024.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 7 mars 2022 et l'affaire fixée à l'audience du 21 mars 2022.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil'.

été établi et que le dossier du JLD est ensuite adressé au premier président de la cour d'appel, que le contenu des documents saisis n'a aucune influence sur l'appréciation du bien-fondé de l'ordonnance

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, Avocate Générale , qui a fait connaître son avis.