Sur pourvoi formé par l'AGS et l'UNEDIC (gestionnaire de l'AGS) la Cour de Cassation, chambre sociale, par arrêt du 17 mai 2000, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'Appel

[E] à ALLIANCE MJ et à l'AGS CGEA D'ANNECY.

L'AGS CGEA de [Localité 5] a été attraite à la procédure par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025 délivrée à personne présente au siège. Elle n'a pas constitué avocat.

Par jugement du 14 avril 2015, la juridiction prud'homale, en présence de l'AGS, fixait la créance de M.

A de Rennes, le Centre de Gestion et d'Etude AGS de Lille, Mme Nadine X... ès qualités, M. Emmanuel Y... et M.

[N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, dire que les dispositions de l'arrêt ne lui seront déclarées opposables que dans les limites de la garantie légale de l'AGS, la garantie de l'AGS

GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me David BURILLE de la SELARL FRANCON BURILLE, avocat au barreau de VALENCE, INTIMEES : Association AGS

liquidateur de la SARL AGESA 29 rue Mangin 57000 METZ NON COMPARANTE Défenderesse devant la Cour d'appel de REIMS, Cour de renvoi Le CGEA DE NANCY 101 Avenue de la Libération BP 510 54008 NANCY CEDEX L'AGS

Dans le cadre de cette liquidation, le liquidateur a présenté à l'AGS CGEA de la Réunion (l'AGS) un relevé de créance.

Le jugement déféré est donc confirmé de ce chef. 3) Sur la garantie de l'AGS : L'obligation du CGEA, gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants

  - Dire l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS [4]. ».

OM/CH [B] [E] C/ UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5] S.E.L.A.R.L.

OM/CH [Z] [S] C/ UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5] SELARL MJ & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [V] [L], liquidateur judiciaire de l'Association RR CRYPTO

Y..., Me FROMENT-SALOMON, CGEA DE LILLE, AGS ARRET DU 27 NOVEMBRE 2001 PARTIES EN CAUSE : SAID Abdelkader 191 rue Emile Basly 62141 EVIN MALMAISON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro

CGEA-EST et [Localité 2], - dire que l'AGS est tenue de garantir l'ensemble des sommes fixées au passif, -dire que la garantie des AGS s'applique aux demandes formées à titre principal, au titre du

GARAGE D'[Localité 3] Représentée par Me Hélène VAN HOYLANDT-PERRIN de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE APPELANTE Monsieur [R] [H] Représenté par Me

Vu les dernières écritures signifiées le 2 septembre 2020 par lesquelles l'UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST demande à la cour de : A titre principal, JUGER irrecevable l'appel formé par M.

L'Unedic Délégation Ags Cgea de Marseille et l'Unedic Délégation Ags Cgea de [Localité 12] demandent à la cour de : - ordonner la mise hors de cause de l'Unedic Délégation Ags Cgea de Marseille, -