La décision du juge de l'application des peines ayant imposé à M.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le juge d'application des peines a d'ailleurs estimé dans son jugement du 10 avril 2024, antérieur au refus de titre contesté, que M.

Le Procureur Général indique qu'il s'agit en fait d'une première incarcération car la peine d'emprisonnement ferme figurant au casier judiciaire du requérant a été convertie par le juge d'application des

de plein droit du 26 octobre 2023 du juge de l'application des peines d'[Localité 2]), il en ressort que M.

P] ; Monsieur [C] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je veux aller en Italie car j'ai un suivi psychiatrique, avant je voulais aller en Tunisie mais le juge de l'application

Constater que conformément aux dires du juge d'application des peines (Cf. numéro 11) [N] [U] s'est acquitté des sommes de la période du 1er décembre 1998 au 1er avril 2000 et s'est acquitté régulièrement

prononcée, ce qui fait échec à l'appliquabilité immédiate de la loi, même si elle rentre dans la catégorie des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, d'application immédiate

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes

-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine

Par note en délibéré du 9 avril 2026, la cour a sollicité les observations des parties sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande de Mme [H] [K] concernant l'application des peines

Vico estimés à 1 640 000 euros ne couvrira pas l'intégralité des sommes dues d'un total de plus de 2 millions d'euros ; qu'il n'y a pas eu accord de règlement mais obligation imposée par le juge d'application

Jacques a sollicité la confusion entre les peines suivantes : -7 ans d'emprisonnement-suivi socio-judiciaire pendant 6 ans, peine prononcée par arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 1er

éloignement à bref délai , en prenant en considération l'annulation du vol programmé le 22 septembre 2022 en raison de la convocation judiciaire de l'étranger prévue le 27 septembre 2022 devant le juge d'application

mesure de publication () est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application

Elle observe que la détention subie du 24 au 26 avril 2021 doit être imputée sur la peine exécutée en semi-liberté.

Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification de l'ordonnance du 6 août 2024, notifiée le même jour dans l'application télérecours, indiquait que " à peine d'irrecevabilité, la requête

article R. 57-7-78 du code procédure pénale, alors en vigueur : « Lorsque l’isolement est prolongé au-delà d’un an, le chef d’établissement, préalablement à la décision, sollicite l’avis du juge de l’application

tenant à la particularité de la situation personnelle de Gilbert X... et si l'intéressé a véritablement pris des dispositions en vue de se réinsérer, il lui appartiendra d'en faire part au juge de l'application

en CRPC en mai 2025 ; que le Préfet lui a alors refusé le renouvellement de son titre de séjour ; qu'il est parti au Maroc en octobre 2025 ; qu'il est revenu en France sur injonction du Juge de l'application

A cet effet, il se prévaut de l'ancienneté des faits à l'origine de sa condamnation le 9 avril 2021, de l'appréciation portée par le tribunal de l'application des peines de Paris le 16 avril 2024 et la