Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public'.

* * * FAITS ET PROCÉDURE: Sur assignation de Mme [H] invoquant une créance salariale de 21.257,98 euros et par jugement du 24 mai 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure

novembre1991 organisant la profession d'avocat doivent recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure obligatoire et exclusive (cf.

Murat, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il réclame des intérêts au taux légal sur les dettes incombant à Marguerite Y..., ainsi qu'une indemnité procédurale.

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ajoutant au jugement, Condamner la société MAZARIN à payer à la société ISER la somme de 3 000 € à titre d'indemnité procédurale sur le

L'acte ajoute que le liquidateur, ès qualités 'règle par chèque à l'ordre de la Bailleresse, la somme de 65.155,90 € due au titre des loyers non réglés pour la période du 17 novembre 2016 au 7 mars 2017

[Y] à verser à la société Nordique France la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais d'huissier

En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois.

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.

[L] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [L] aux dépens. 8.

code de procédure civile.

Il soutient que si le sursis à statuer est bien une exception de procédure, il n'en demeure pas moins que l'article 776 du code de procédure civile dans son 3ème alinéa établit une règle spéciale qui vient

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions

SUR LE FOND A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

[R] aux dépens de l'appel en garantie dont distraction au profit de Maître Alexis Devauchelle, avocat, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire