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5 220 résultats pour « article 1089 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL01015_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article 14 du même décret dans sa version modifiée par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017 : " Pour être détachés ou directement intégrés dans

Source officielle

Page 14 sur 261

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

696795f6cdc6046d47449791

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[L], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n° 65-42 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

660cf2667c1ccb0008628e49

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[I] la somme de 549.893,44 euros sur le fondement de l'article 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin, et celle de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La Haute cour sest prononcée sur les motifs suivants : ' Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624834b1a50c277d4c5b43

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En vertu de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87063

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

G... jugement en date du 13 mars 2002, le C... paritaire des baux ruraux de ROANNE a déclaré irrecevable l'action de monsieur et madame X..., en application des dispositions de l'article 885 alinéa 2 du

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CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4c7

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

Par jugement en date du 13 mars 2002, le Tribunal paritaire des baux ruraux de ROANNE a déclaré irrecevable l'action de monsieur et madame X, en application des dispositions de l'article 885 alinéa 2 du

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CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf72

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

BILLY rapporteurs, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, à l'audience publique du 17 novembre 2008, sans opposition de leur part, les

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CA

Chambre 4 SB

68e897f26d821fc8a3c6562a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au regard du défaut de diligences de l'appelante, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d58b

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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3ème CHAMBRE FAMILLE

634f9568b5afe5adfff289c8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[V] n'est pas français, - ordonné la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au

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CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d19

Appel

17 février 2004

17 février 2004

Parmi les cas énumérés à article L 122-1-1, figurent les emplois à caractère saisonnier.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d26ae5a8ebce715483ac

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/10819 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRWR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18

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Référés Civils

6346596ec024d1adffef76d0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il réclame une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b4c

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

SUR CE, LA COUR Sur la résidence des enfants Considérant qu'il résulte de l'article 373-2-6 du code civil que le juge doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ;

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

686f4c9cd3976f57d00d31d0

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MC HABITAT, représentée par Me Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0344 - N° du dossier 1049-004 Intimés : Madame [R] [F] Monsieur [U] [F] S.A.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01942_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B a sollicité de la ministre de la transition écologique l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur en application de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aeac

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

X... au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; Préjudice matériel : M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03372_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6262486cb1a50c277d4c5c2e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

du pouvoir réglementaire détenu par le Premier ministre, l'article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021,dans sa version issue du décret n° 2021-1059 du 7août 2021, n'est pas insusceptible de se rattacher

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