AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL01015_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article 14 du même décret dans sa version modifiée par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017 : " Pour être détachés ou directement intégrés dans
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3ème CHAMBRE FAMILLE
696795f6cdc6046d47449791
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[L], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n° 65-42 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des
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