l'article 1112 du code civil l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

Il est demandé : 1° par [L] [B] épouse [K], appelante, dans ses dernières conclusions visées le 27 janvier 2023, de : Vu les articles 1108, 1109, 1116, 1591 et 1674 du code civil, Infirmer en toutes

Z... de toutes ses demandes -de prononcer sur le fondement des articles 1109 et 1116 du code civil la nullité du compromis de vente pour réticence dolosive du vendeur, subsidiairement, prononcer la résiliation

805 du code de procédure civile).

Par conclusions communiquées le 26 janvier 2015, Mme Z... demande au visa des articles 1109, 1111, 1112, 1131 du code civil : - d'infirmer le jugement, Statuant à nouveau, - de déclarer nulle et de

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

et 1152 du code civil, - dire que leur consentement a été donné par erreur sur un élément déterminant, - dire nul le compromis de vente du 7 juin 2013, par application de l'article 1110 du code civil

et 1152 du code civil, - dire que leur consentement a été donné par erreur sur un élément déterminant, - dire nul le compromis de vente du 7 juin 2013, par application de l'article 1110 du code civil

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 septembre 2021, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, de : -infirmer le

articles 1109 et 1116 du code civil, et plus subsidiairement, qu'elle est également nulle pour abus de faiblesse, - condamner solidairement M. et Mme [O] au paiement des sommes de 10.000 € à titre de

. et tendant à : Vu l'article 1110 du Code civil, les jugements du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE des 9 août 2000 et 22 juin 2001, - constater l'état de cessation des paiements de la SARL PVI au

Il n'y a donc pas eu d'acceptation de cette offre comme le prévoient les dispositions de l'article 1118 du code civil.

du 24 novembre 2022, la société Au fil de l'eau a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1112, 1113,1114, 1118, 1710 du Code civil, Vu la jurisprudence communiquée, Vu les pièces communiquées

[H] [Y] reçu en l'étude et devant Maître [K], seul, comme étant frappé d'abus de faiblesse et de violence, en vertu des articles 1111 et 1112 du code civil, - dire recevable la demande de nullité du

[Z] et ses dernières conclusions déposées au greffe le 30 septembre 2010 par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles 1111 à 1116, 1131 et 1591 du code civil, 1134 et suivants, 1382 et suivants

1109 du Code Civil, l'annulation du contrat et la restitution du capital versé de 7.622,45 ä avec intérêts de droit à compter du 28 Juin 1993 et, au visa de l'article 1382 du Code Civil, le paiement de