euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et cause d'appel.

Motifs de la décision 1) Sur la demande en résolution Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer

articles 695 et 696 du code de procédure civile ; - mis les entiers dépens à la charge de la société.

L'article 1217 du Code civil énonce notamment la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Réponse de la cour Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

SUR CE Sur la résolution judiciaire du contrat En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : ' refuser d'exécuter

[O] [Y] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Quimper les sociétés La Financière d'Orion, Intergestion et Promogère, sur le fondement de l'article 1217 du Code civil et subsidiairement

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 14 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1227, 1231, 1343-2, 1604 et 1615 du code civil de: - juger recevable et bien fondé l'appel interjeté

700 du code de procédure civile.

Il a statué au visa du contrat ; les demandes de l'appelante sont fondées sur les articles 1103 et 1217 du code civil et M. [V] n'a pas précisé le fondement juridique des siennes.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 mai 2017 monsieur [E] [D] demande à la cour , au visa des articles 54, 55 et 14 du code de procédure civile, des articles 1217 et 1219

L'article 1217 du code civil dispose : 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1215 et 1214 du code civil, en leur nouvelle rédaction.

MOTIFS Sur la responsabilité de la SARL Azeotrope sur le fondement de l'article 1792 du code civil : La SAS SEF fait valoir que : - en application des dispositions de l'article 1792 du code civil

455 du code de procédure civile, au visa des articles 1217 et suivants du Code Civil, de - Déclarer irrecevable et mal fondé l'appel interjeté par la S.A.R.L.

450 du Code de Procédure Civile

Et Mme [B] à verser à la SARL LES PONCEURS NICOIS la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.