[M] au paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil, . 14 346,12 euros au titre de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, . subsidiairement, 2 391,02 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, . 552,20 euros

L'article 1231-1 du code civil dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts (...) à raison de l'inexécution de l'obligation ».

Sur la demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail L'article 1231-6 du code civil dispose dans son alinéa 3 que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demandes de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison

de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel

Sur le non-respect de la procédure Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent

Sur ce, L'article 1231-3 du code civil dispose que : 'Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque

Il n'est pas contesté par la Compagnie générale de location d'équipements que l'article 1A constitue un clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, lequel dispose 'Lorsque le contrat stipule

ABC SALLES [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 802 989 699 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile

[S], qui sont conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. M.

l'article 1231-6 du Code civil à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Paris et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter

[Y] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté M.

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et a condamné M.

L'article L.1235-13 du même code dispose que, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de

L'article L.1235-13 du même code dispose que, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article