1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------- Monsieur [Z] [I], [D] [N], Monsieur [O] [Y], [G] [N] C/ S.A.S.U.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

455 du code procédure civile.

Il convient de condamner la société CONCEPT FACADES à payer à la société COMPTOIR DES PEINTURES AZUREEN une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

700.2 du code de procédure civile n'entre pas dans sa garantie.

c) sur le contenu du certificat médical Aux termes des dispositions combinées des articles 431 du Code civil et 1219 alinéa 1 du code de procédure civile, le certificat médical circonstancié 1o décrit

700 du nouveau Code de procédure civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 12 août 2023, ordonnant le placement en rétention

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

rejeté purement et simplement les demandes en paiement au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sollicitées par l'autre partie,.

à titre chirographaire, - Condamné la société IS à verser à la société EPS la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties du surplus de

455 du code procédure civile.

Au regard de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

1416 du code de procédure civile, vu l'article 1420 du code de procédure civile, - Reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions, - déclaré irrecevable l'opposition de la S AS BEHARREZKOA

450 du code de procédure civile