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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 3
5fdacc91fe0e6f5ece6fb530
22 mai 2019
22 mai 2019
[M] [E] a assigné la société Novaxia devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir condamner la défenderesse
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47a
20 mars 2012
20 mars 2012
Il est affirmé que contrairement à ce que prétend son adversaire les mesures de l'article 142 sont comprises dans l'expression '‘mesures d'instruction" de l'article 145 et peuvent donc faire l'objet d'une
Source officielleChambre 3-1
6622095d9ce14200083895e3
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
653b59b7502b828318c4e5ad
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 20 août 2023, la société Du pain et des idées demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2260 du code civil et des articles 145 et 700 du code
Source officielleChambre 3-1
67ee196e6cff766e94e38a2e
2 avril 2025
2 avril 2025
145 du code de procédure civile ; - juger que la mesure d'instruction demandée par la Sas Smart Cic Global Services s'analyse en une mesure d'investigation générale excédant les prévisions de l'article
Source officielle3ème chambre
67908996a212a19f662df622
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[P] [M], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de communiquer sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de huit jours suivant la signification de l'ordonnance à
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65aa2a32a34ad10008581be2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 03 novembre 2023, la société Flash Diffusion demande à la cour, au visa des articles 9, 16, 145, 146 alinéa 2, 493, 495 et 497 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd64831
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils indiquaient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab90b
17 avril 2024
17 avril 2024
Par conclusions régularisées au RPVA le 18 mars 2024, [J] [K] demande à la cour : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 10 du Code Civil Vu l'article 11 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfad
25 juin 2008
25 juin 2008
- que la saisine du Tribunal de commerce au fond (le 9 mai 2007), interdit l'application de l'article 145 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e74183ac880aa7ee21f234
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il expose justifier d'un intérêt légitime à obtenir les mesures d'instruction sollicitées dès lors qu'il dispose d'un titre exécutoire ; qu'il
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64acf3a403c09105db6c045b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des débats les conclusions et pièces signifiées le 12 avril 2023 à 8h57 par l'appelant et, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de confirmer l'ordonnance dont appel et, y ajoutant, de
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61638ef10d12e998c06d9d5f
7 janvier 2011
7 janvier 2011
et la société AREVA T&D ITALY S.p.a., venant aux droits de la société PASSONI & VILLA, devant le président du tribunal de commerce de Paris, afin de voir ordonner une expertise, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60338e28a6588540f5e11618
23 mai 2017
23 mai 2017
Par ses conclusions transmises le 1er mars 2017, elle demande à la cour de : - constater que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce ; - infirmer
Source officielle1ère Chambre
651d0339fe8d588318c1aff4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[C] [W] et Mme [Y] [V] épouse [W] ont demandé de : ' au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; ' réformer l'ordonnance de référé du 13 décembre 2022 du Président du tribunal judiciaire de
Source officielleChambre civile
627f48d7551627057d32dfba
12 mai 2022
12 mai 2022
[O] ont assigné l'entreprise individuelle [X] [K] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [K] [X] devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de TULLE, pour : - au visa de l'article
Source officielle1ère Chambre
668397f18da90185712ea451
1 juillet 2024
1 juillet 2024
greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 8 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [B] demande à la cour, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b04781dc057dee7985
11 mai 2022
11 mai 2022
Vivarinco par-devant le président du tribunal judiciaire de Bastia statuant en référé aux fins de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DÉSIGNER tel
Source officielle1ère ch. civile
66fe358091b69e88a370ff01
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ils font valoir que le juge des référés a fait une application erronée de l'article 145 du code de procédure civile et a tranché le débat au fond en déduisant du caractère mitoyen du mur séparatif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651d030ffe8d588318c1aef6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[R] [W], masseur-kinésithérapeute, lui avait présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un commissaire de justice pour appréhender des documents au
Source officiellePage 14 sur 2815