A ce titre, les articles 1642, 1642-1 et 1648 sont susceptibles de trouver application.

Sur l'indemnisation L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 26/04/2024, Mme [E] [V] veuve [A] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du

Aux termes de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

[G] [F] et Mme [R] [F] épouse [L] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1641 à 1649, 1792 à 1792-4-3 du code civil, Réformer le jugement rendu par le tribunal de SAINTES le 25 janvier

1184, 1641 et 1644 du code civil, En conséquence, - condamné Monsieur [L] à rembourser à Monsieur [H] la somme de 5247,66 euros au titre du prix et des frais de vente, avec intérêts au taux légal à

[R] [K] et Mme [W] [P], son épouse, appelants, prient la cour, au visa des articles 1641, 1109 et 1134 du code civil, de : - infirmer le jugement, - juger que les époux [O] leur ont vendu un bien

Les conditions de la garantie prévue par l'article 1641 du code civil sont donc réunies.

L'article 1644 du même code permet, dans ce cas, à l'acheteur soit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, soit de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

1642-1 du code civil formées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] au motif que l'action en garantie des vices apparents est soumise au délai de forclusion prévu à l'article 1648 du code civil

SUR LA VENTE L'article 1644 du code civil dispose que 'dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

L'institution d'une expertise amiable n'a pas interrompu le délai de l'article 1648 du code civil.

l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; Que l'article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même

[D] [P] a demandé de: - au visa notamment des articles 503, 514 et 524 du code de procédure civile, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Dans cette hypothèse et en vertu de l'article 1644, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Enfin l'acquéreur a le choix de solliciter la résolution de la vente ou un moindre prix selon l'article 1644 du même code.