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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9484f
20 décembre 2019
& Resort Development (SPGRD) ORDONNANCE DE RADIATION No 572 Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles
2ème Chambre
DCA_24NT01345_20260403
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,
DCA_24NT01349_20260403
Il soutient que : - le plan d’eau dont Mme A... est propriétaire est traversé par le ruisseau « La Potée », qui constitue un cours d’eau au sens de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement ;
Chambre 1-8
6319867551eeae4f1309d010
7 septembre 2022
L 136-1 (ancien) du code de la consommation, désormais codifiées à l'article L 215-1, imposant au professionnel d'informer par écrit son client de son droit de s'opposer à la tacite reconduction du contrat
Cabinet B
65e2cf4696956c000862ca23
12 janvier 2024
INTIME Monsieur [K] [J] [Z] ORDONNANCE DE RADIATION N°31 Nous, Karim SEKKAKI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier, ; Vu les articles
Section C
689ad8e55923a6e2a808a607
11 juillet 2025
EYRIGNOUX, avocate au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE RADIATION N°237 Nous, Christine GUENGARD, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Valerna LE PRADO, greffière ; Vu les articles
3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement inséré dans les articles L. 215-1 à L. 215-18 portant " Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux " : " Constitue un
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01059_20221214
14 décembre 2022
et de la pêche maritime : " Aux fins du présent arrêté, on entend par : () " Points d'eau " : cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
Enfin, l'article L. 215-16 du même code dispose que : " Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement
6253c8a4bd3db21cbdd85d8d
3 décembre 2001
. : coupable d'ACQUISITION DE CHIEN D'ATTAQUE (CHIEN DANGEREUX DE 1ère CATEGORIE), faits commis le 19/02/2001, à SAVIGNY LE TEMPLE, infraction prévue par les articles L.211-15 OEI, L.215-2, L.211-12 du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01308_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 214-4 du même code : " I.
Chambre 1-5
66ff857ba4ff9ec259c09411
3 octobre 2024
et suivants du Code Civil et de l'article 559 du même Code, Au visa de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [P], -Concernant la limite divisoire
5e Chambre
626248a7b1a50c277d4c5d74
21 avril 2022
-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser
9ème Ch Sécurité Sociale
69fd731ccdc6046d4702a14d
6 mai 2026
-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L.215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser
DCA_20LY01126_20220504
4 mai 2022
S'agissant, en premier lieu, des prescriptions relatives au plan d'eau, si les requérants soutiennent qu'il n'est pas établi que celui-ci est alimenté par un cours d'eau, au sens de l'article L. 215-7-
6253cd52bd3db21cbdd92eef
5 novembre 2015
clôture du 10 septembre 2014 ; MOTIFS Sur la propriété de la parcelle Attendu que, pour critiquer la décision dont appel, en ce que le premier juge a fait droit à la demande sur le fondement de l'article
Ch civ.1-4 expropriation
6968bd52cdc6046d47603c8d
13 janvier 2026
Et l'article L 215-17 prévoit que : Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.
DCA_20NC03791_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04740_20231214
14 décembre 2023
Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable. " L'article L. 215-2 du code de l'environnement prévoit : " Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives
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