CAC conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1231-2 du même code, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 () ".

-2.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 février 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre

2 68 12 49 007 150 24), du 24 mai 2018 de Madame [C] [B] (NIR 2 81 10 72 264 011 87).

20 avril 2006 qui intégrait l'acte du 9 février 2006, les dispositions de l'acte qui relèvent de la convention prévue aux articles 232 et 265-2 du Code civil ont engagé irrévocablement les époux.

265 alinéa 2 du Code Civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - mis les dépens à la charge de chacune des parties à raison de moitié chacune

de la créance du service de gestion comptable de Cognac de la direction générale des finances publiques, en application de l'article L 761-2 du code de la consommation.

Par arrêt du 22 juin 2023, la cour a ordonné la jonction des dossiers 21/266 et 21/268 sous le numéro 21/266, considérant qu'il était de l'intérêt d'une bonne justice d'examiner ensemble ces deux dossiers

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Par dernières conclusions du 26 juin 2017, la SCI M & M'S demande à la Cour de : - vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; - vu les articles 122 et 564 du code de procédure civile ; - vu l'article

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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, Co Pa Gim et Jonas immobilier de leur demande en paiement de la somme de 260 000 € au titre du solde de l'indemnité d'immobilisation, - en tout état de cause, vu l'article 1382 du Code civil, - condamner

de nationalité Française [Adresse 240] [Localité 385] Monsieur [E] [RK] né le 19 Juin 1988 à [Localité 527] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 4] Monsieur [KT] [DM] né le 26

X... devant être en conséquence limitée à la somme de 1 510 euros TTC soit 1 263 euros HT, ce qu'il offre de payer ; Attendu que s'agissant des rapports entre les co-responsables, M.