Horis Thirode et de la société SEPIBAT la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

En application de l'article L. 1152-3 qui suit, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions susvisées est nulle.

En cours d'instance d'appel, la SAS [33] a été radiée du RCS (le 1er juin 2023) suite à son absorption par la SAS [28] ([31] [N° SIREN/SIRET 3]).

, dans lesquels l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332

] (55) cadastré sous les numéros (Commune / Section / Num) : [Localité 37] B [Cadastre 1]p [Localité 30] E [Cadastre 19] p [Localité 33] ZD [Cadastre 3]p [Localité 33] YA [Cadastre 3] [Localité

L'article 7.2.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel de la société Enedis applicable à compter du 3 juillet 2010 (ERDF-PRO-RAC-14E Version V.1) pour les installations d'une

Me [R] [A], la SCP notariale et MMA ont relevé appel de ce jugement le 3 juillet 2012. Le CAEC 33 a également relevé appel de cette jugement le 13 juillet 2012.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [L] [Z] est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 3], [Adresse 2] et [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 1] lieu-dit « [Adresse 5] numéros [Adresse 3

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

GOLF 33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code

L'équité commande qu'elle soit condamnée à payer à l'intimée la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle en a interjeté appel par l'intermédiaire de son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception postée le 3 janvier 2023, contestant le montant des créances de la CAF et de [33], leur traitement

[40], [33], [41] [Localité 21], [39], [41] [Localité 31], [41] [Localité 34] la somme de 4.900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] une indemnité de licenciement de 35 890 euros, sur le fondement des articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234

du mandat dont semblait bénéficier la société [X] 33. 3.

Mme [B] a relevé appel de ce jugement La SAS LRI Auto 33 n'a pas constitué avocat.

Le 29 août 2018, la société GIE [2] a été absorbée par la société [3] et cette fusion a contribué à la création de la société [1].