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de la commune de Saint-Herblain une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin il conclut que Mme [H] [N] invoque des dispositions légales inapplicables tels que les articles L 213-3 du code de l'organisation judiciaire et 1360 du code de procédure civile, en tentant de déplacer

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Condamner la société [34] à payer à M. [B] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

à leur charge, et 2/3 à la charge de Mme [P] [E], - juger que les frais d'expertise de M.

[U] à lui payer la somme de 3 500 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; rejeté les conclusions de l'ONIAM.

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