Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 435-1, L. 421-5 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle a sollicité, le 4 mai 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

L. 423-23 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires () ".

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'une part, le rapport médical a été établi conformément au modèle prévu à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 auquel renvoie l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile, reprises sous l'article L. 425-9 du même code.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Le titre de séjour de l'article L. 435-3 de ce code a été demandé en avril 2023. 4. Si M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?