388-1 du code civil.

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500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [U] GESTION à payer à la société GROUPE MANDON SOMAREP la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, selon lequel : " les autorités

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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