Vu : la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice

MOTIFS L'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : ' Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 notamment ses articles 6 et 13 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi

Enfin, aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité Vu l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

S'agissant des droits conférés à la personne entendue, ce texte procède par renvoi à l'article 61-1 du code de procédure pénale, qui, issu de la même loi du 27 mai 2014 (article 1er) énumère les droits

procédure pénale, et ont pu ainsi préparer leur audition et obtenir leur mise hors de cause, une telle information se distinguant de la communication des charges pesant sur une personne en application de l'article

précédemment procédé à des renouvellements d'hypothèques en faisant mention du créancier cessionnaire ,il a commis une faute en mentionnant uniquement le nom du créancier cédant ; Considérant que l'article

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.

Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : « L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie

[M], - rappelle, en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

[R], - rappelle, en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

circonstances exceptionnelles, notamment lorsque les requérants souffrent de traumatismes physiques et psychologiques suite au comportement d'un de leurs parents, caractérisent l'intérêt légitime requis par l'article

Dans le cadre de cette instance, la SNC LIDL a déposé le 22 août 2024 un mémoire sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution et de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009, afin de soulever

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel