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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02789_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01994_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02998_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 613-2, L. 613-3 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02317_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01596_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur. / L'exercice de l'activité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur. / L'exercice de l'activité
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03068_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La décision contestée du 17 février 2025 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai vise, notamment, le 1° de l’article L. 611-1, l’article L. 612-1 et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01229_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03582_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L'arrêté du 21 février 2022 vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 611-1 5°, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3 et L. 613-1 dont il fait application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02181_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance du droit d’être entendu, de la méconnaissance de l’article L. 611-1, 1° du code précité, de la méconnaissance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01897_20240323
23 mars 2024
23 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01643_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00215_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03058_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, l’arrêté contesté vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les conditions d’entrée et de séjour en France de M
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01223_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
dépourvu de base légale dès lors que sa situation n'entrait dans aucun des cas visés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00542_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a donc pas été violé. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03113_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué qui méconnait les dispositions de l'article R.611-10 du CESEDA est entaché d'irrégularité ; le tribunal qui a constaté que la production versée par ses services
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02568_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il vise notamment les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 à L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L.711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L.721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 14 sur 2630