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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2d1
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660cf2677c1ccb0008628e67
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
IMOGES ORDONNANCE DE REFERE 26 Décembre 2012 DAVID Xc/Philippe Z
6253cc6abd3db21cbdd900ab
26 décembre 2012
26 décembre 2012
décision le 16 octobre 2012 et a assigné les mandataires devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article
Source officielleRéférés
66a1ea88f87273063ab3f546
24 juillet 2024
24 juillet 2024
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62849093498a54057d102f72
17 mai 2022
17 mai 2022
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d7cb8fa004f57da329
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de64676b73dd81b971e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de65676b73dd81b971e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750a5892c83ef59be5927
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb12002316e0ca848f52
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecf9542d85a267f3c73d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce, SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecfc542d85a267f3c76b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
68f8669ecb86fa851c25cc51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par conclusions écrites des 4 mars et premier avril 2025 reprises à l'audience, la SCI 13 GW prise en la personne de son gérant demande au premier président de la cour d'appel de Metz, au visa de l'article
Source officielle5ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3ed4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et par conclusions écrites des 4 mars et premier avril 2025 reprises à l'audience, la SCI AEG prise en la personne de son gérant demande au premier président de la cour d'appel de Metz, au visa de l'article
Source officielleRéférés
6809c9311f1ed98b447f432a
23 avril 2025
23 avril 2025
SUR CE, LA COUR : L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,
Source officielleChambre P.P référés
6826d2089717a7923fdf4827
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ceci étant exposé, Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,
Source officielleChambre Commerciale
697328a5cdc6046d4764ca63
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elles ajoutent que la jurisprudence considère que la procédure à jour fixe prévue par l'article R 661-6 du code de commerce doit s'appliquer à l'appel des décisions accessoires ou connexes au jugement
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365ef7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Green safe étude demande à la cour de : Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, - déclarer recevable la déclaration d'appel régularisée le 7 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
Au terme de l'article R. 661-6 du Code de Commerce : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II
Source officielleSe. référés
6879d85d65b5a3ab8ca54eb1
17 juillet 2025
17 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé Le premier alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : « les jugements et ordonnances
Source officiellePage 14 sur 590