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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02277_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca8294781dc057dee7aea
11 mai 2022
11 mai 2022
Enfin, l'article 76 ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public, et les questions qui font l'objet
Source officielle1ère Chambre
65aa21d9a34ad10008581837
18 janvier 2024
18 janvier 2024
relève de la compétence du juge aux affaires familiales, il relève d'une bonne administration de la justice de ne pas soulever d'office l'incompétence du tribunal judiciaire tel que l'autorise l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f47
15 juillet 2021
15 juillet 2021
La société défenderesse rappelait que, de jurisprudence constante, et en conformité aux dispositions de l'article 76 de l'AIT imposant au salarié de justifier de son incapacité de travail dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
en recouvrement des impositions en litige, les demandes d'assistance internationale adressées aux autorités fiscales libanaises et les réponses à ces demandes, l'a privé de la garantie prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c5
28 juin 2007
28 juin 2007
L.146-1 et suivants du code de commerce, les articles 76 et 80 et suivants du nouveau code de procédure civile, - ne statuer que sur la compétence, - rejeter le contredit formé par les époux Z...,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00494_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle
Source officielleChambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f4
10 mai 2022
10 mai 2022
Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 27 janvier 2022, de : « - vu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, vu les articles 885 A
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Toutefois, la cour, exerçant comme juge de l'exécution, ne peut, aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, soulever d'office son incompétence dès lors que l'affaire ne relève pas de la compétence
Source officielleRétention Administrative
66878ca005d6f7f678d48ed6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit: 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
655efa7ba237908318051905
7 novembre 2023
7 novembre 2023
18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25 ». 24.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il résulte en outre de l'instruction que la société française a respecté les conditions de l'article 76 de l'annexe II au code général des impôts, aux termes duquel : " les établissements payeurs sont
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 76 de la même loi : " Les contraventions de grande voirie sont passibles d'une amende d'un montant maximal de 178 000 Francs CFP ".
Source officielleCh. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffe0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Deuxièmement, selon l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution
Source officielle1re chambre 1re section
603702380c57ad9d1aa106b0
25 juin 2015
25 juin 2015
[V] n'a représenté ou assisté ses clients en justice ; Considérant que l'action en responsabilité n'est donc pas soumise aux dispositions de l'article 2225 sus-énoncé mais à celles de l'article 2224
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes des dispositions du I de l’article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Patrick Y... ; Attendu qu'il résulte de l'article 76 du décret no 2006-1709 du 23 décembre 2006, pris en application de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civile, des articles 1134, 1157 et 1182 du code civil, des articles L. 714-1 et L. 741-7 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L. 441-10 du code de commerce, de : - Confirmer l'ordonnance
Source officiellePage 14 sur 439