EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2024, la Sas Projet X Europe demande à la cour, au visa des articles 2044 du code civil, 1567 du code

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demande des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience

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[P] [Z] aux dépens, outre au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

O2 CAPITAL [Adresse 2] [Localité 3] Défaillante, signifiée le 13.01.2022 à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

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Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition de

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'

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