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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21173_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b282
6 septembre 2005
6 septembre 2005
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8767d
2 juin 2005
2 juin 2005
885 U affecte substantiellement la régularité de la notification ; Considérant que l'article 885 E du code général des impôts qui est expressément repris dans la notification visant l'article 885 A qui
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878ec
2 juin 2005
2 juin 2005
885 U affecte substantiellement la régularité de la notification ; Considérant que l'article 885 E du code général des impôts qui est expressément repris dans la notification visant l'article 885 A qui
Source officielleChambre sociale
65b367d88c0355000835f4b9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
accidents du travail ou les maladies professionnelles ; - qu'en tout état de cause, la Cour constatera l'existence d'une 'contestation sérieuse' au sens de l'article 885-2 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e3f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7189
19 avril 2023
19 avril 2023
Dans la limite du plafond 5 toutes créances brutes confondues, Exclure de l'opposabilité àl'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'astreinte Rejeter
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a91a
28 novembre 2007
28 novembre 2007
1382 du code civil, -en tout état de cause, condamner la société GENERAL GROUPE à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dfc
4 septembre 2013
4 septembre 2013
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Christian MESIERE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6538b3697ffc2c8318edff32
24 octobre 2023
24 octobre 2023
887 et 887-1 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-5
68f1cd7a2f77035fb0bf7e50
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355c91b69e88a370fcb9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
NEW MTF RCS de [Localité 6] N° 888 360 419 [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me François-xavier ASSEMAT de l'AARPI SDA, avocat au barreau de PARIS S.A.S.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a226379cdc6046d4739457c
4 juin 2026
4 juin 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdec
26 septembre 2012
26 septembre 2012
FCFP, * rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les créances salariales dans les limites prévues à l'article 886-2 du Code de procédure civile, * ordonné l'exécution provisoire sur la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60326d7d098a34a204d6f206
5 février 2018
5 février 2018
[O] ne peuvent être considérées comme des biens professionnels au sens des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts, de confirmer la valeur des titres retenue par l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91727
3 avril 2014
3 avril 2014
1154 du Code civil, * de condamner M.
Source officielle1re chambre sociale
6363683c37e31b7f74444992
2 novembre 2022
2 novembre 2022
€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 960€ sur le fondement article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90851
28 juin 2013
28 juin 2013
C/ CA CONSUMER FINANCE-FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SERVICE SURENDETTEMENT, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API 888, CIE DE GESTION ET DE
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e36
18 décembre 2013
18 décembre 2013
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00710 AFFAIRE : Mickael X..., Céline Y... épouse X...
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