En conséquence : Renvoyer les parties devant le notaire commis pour le calcul de l'indemnité de réduction conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil en tenant compte de la valeur des

CONCEPT représentée par son représentant légal [Adresse 6] [Localité 9] Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 510 927 643 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article

902, 905-1, 902-2 ou 908 du code de procédure civile mais en application de l'article 922 du même code, à la suite du défaut de dépôt au greffe de la cour de la copie de l'assignation à jour fixe.

Article 2 : L'association Optima versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociétés Britanniques « Compagnies House », sous le numéro 15246064, ayant son établissement en France, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse, sous le numéro 983 510 926

920 et 921 alinéas 2 du Code civil, Juger prescrite et en tout état de cause irrecevable l'action en réduction « de donation indirecte de 1960 à 2001, estimé à 1 131 600 € », Débouter Madame [W] [

Sur l'irrecevabilité de l'appel pour non respect des dispositions de l'article 920 du code de procédure civile 44.

[C] et l'ASL [Adresse 9] ont été remises au greffe avant la date fixée pour l'audience, conformément aux dispositions de l'article 922 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Z] concernant le brevet FR 2 803 929 B1 en application de l'article R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle, - déclarer irrecevable la demande subsidiaire de M.

BC3, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS DE [Localité 8] 921 927 760 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence BOUTITIE, avocat

[T] [X] et Mme [J] [X] née [F] de leurs demandes, à savoir : ' De suspendre les échéances des prêts n° 922-1035362-220 et n° 922-1035363-23, ' Reporter les échéances du prêt n° 922-1035363-23 et notamment

R. 921-35 et R. 921-38 du code rural et de la pêche maritime méconnaissent l'article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 et les articles 16 et 20 de

2, dans un article 4, condamné l'Etat à verser une somme de 1 400 euros à la société KP1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions

Sur la requête n° 25NC02156 : En remier lieu, en a lication des dis ositions combinées des articles L. 614-2, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à l'article L. 921-1 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait. (…) ».

L'article L 312-23 ajoute : « Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement

Elle invoque l'article 924 du code civil qui parle d'indemnité.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.