En effet, et par application des dispositions de l'article L. 1235-2 du Code du Travail, les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles sanctionnant

La société [K] sera donc condamnée au paiement de cette somme. 3.3 : Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure L'article L.1235-2 du code du travail prévoit que, lorsqu'une irrégularité

(pièce 93, du salarié) Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

Suivant l'article L.8221-5 2° du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait pour l'employeur de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur

de ces irrégularités ;que la somme de 2 000 € lui sera allouée conformément à l'article L.1235-2 du code du travail ; que le jugement sera infirmé quant au quantum alloué ; que sur l'absence de

employeur, en application des dispositions de l'article L.1224 -1 du code du travail : « Comme vous le savez, Monsieur [W] [S] a décidé de poursuivre en dehors du cabinet [U] son activité professionnelle

et de charge excessive, connues de l'intimé, - subsidiairement, écarter les dispositions du dernier paragraphe de l'article L.1235-2 du code du travail, en application du principe de primauté du droit

fixer à la somme de 2. 000 € le montant de l'indemnité correspondant à son préjudice subi du fait dudit licenciement, en application de l'article L 1235-5 du code du travail ; Que Mme X... évoque des

L.1234-1 du code du travail et à une indemnité de licenciement en application de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la rupture.

L.1233-3 du code du travail.

L'article L 1235-2 du code du travail est désormais ainsi rédigé : 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure

Il résulte de la combinaison des article L 1232-4, L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du

R 1232-1 du code du travail.

Sur ce : En application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, l'irrégularité

L. 1235-3 du code du travail.

X...de sa demande de dommages intérêts, celle-ci n'étant fondée ni en fait ni en droit, dans la mesure notamment ou le salarié relève des dispositions de l'article L 1235-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

[E] de sa demande dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; En effet, en application des articles L.1232-4 et L.1235-5 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien