AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
64a66091bbd03a05db9653e8
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,
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Chambre 4-4
65aa1f45a34ad100085816fb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, en cas de litige reposant sur un licenciement notifié en raison d'un motif personnel pour cause réelle et sérieuse, les limites en sont
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