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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9351f
21 septembre 2016
21 septembre 2016
L 643-9 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd36ebd20aa057d9f394e
29 avril 2022
29 avril 2022
[U] qui a contesté cette décision et a demandé la mise en oeuvre d'une expertise médicale, selon les modalités prévues par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d11a
24 mars 2009
24 mars 2009
A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88840
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Cette dernière lui a notifié un refus le 6 septembre 2001 sur le fondement de l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale au motif que son état n'était pas stabilisé. Mme X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a31007ed1ea831811257e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Après avoir diligenté l'expertise prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, la caisse a confirmé sa position et l'assuré a saisi la commission de recours amiable, puis une juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86250
7 mars 2002
7 mars 2002
SUR QUOI, LA COUR sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f36f
23 mars 2010
23 mars 2010
L 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d8bd3db21cbdd866cf
6 janvier 2003
6 janvier 2003
rural articles L 141-1; L 142-1 à L 142-8 et R 142-1 à R 142-6, la SAFER a acquis des terres de Monsieur Y... et les a rétrocédées après des mesures de publicité et l'examen des quatre candidatures à
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Il prétend que son action principale serait soumise au délai de l'article L. 141-1 du code de commerce, délai préfix d'un an ayant commencé à courir le 1er septembre 2001 pour s'achever le 1er septembre
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d5a823e6dd0f8bf821f
21 avril 2023
21 avril 2023
Motifs: L'article L 141-1 du code de la sécurité sociale mentionne: 'Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948f2
22 août 2019
22 août 2019
Et elle ajoute à ses explications en soulignant qu'elle a entièrement respecté les dispositions de l'article L.141-1 du code de commerce précisant quelles sont les énonciations devant figurer dans l'acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa63be64d7e5102450ba
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[I] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir engagée la responsabilité de l'Etat pour déni de justice, sur le fondement de l'article L.141-1 du code
Source officielleChambre Sociale
670f58604ad0d5ee7d7e5db2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[N] a contesté la date de consolidation retenue par la caisse, et a demandé la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale selon les modalités fixées par l'article L. 141-1 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6688de71676b73dd81b972c2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f170
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, étaient recevables, ces actions n'étant pas attitrées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc07
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, statuant à nouveau, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article L.141
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbfd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, statuant à nouveau, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article L. 141
Source officielleChambre 3-4
626b8049d1fb03057d9a4e00
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que le compromis du 30 janvier 2017 est nul car passé en violation des dispositions de l'article L 141-1 du code de commerce qui impose au vendeur de mentionner les chiffres d'affaires des
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc73
10 octobre 2012
10 octobre 2012
X... à lui verser la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens, Vu l'avis déposé le 14 décembre 2011 par M.
Source officielleChambre 1-1
68e5f34ae11beca089b88e26
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions transmises le 16 mai 2025 au visa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, M.
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