[O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code

L'intimée demande à la Cour, vu les articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 1134, 1135, 1147, 1153-1 et suivants, 1793 et 1794 du Code Civil ancien, de

L'article L. 622-28 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 631-14, alinéa 1er, en redressement judiciaire, énonce à son alinéa 2 que le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde suspend

l'article L.225-106 du Code du Commerce (ancien article161 de la loi du 24 juin 1966 dispose qu'un actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire ou par son conjoint ; qu'il en

octobre 2008, l'article L 643-11 du code de commerce prive donc M.

[H] [T] et Mme [U] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L.145-14 et L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 2238 du code de procédure civile, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

Enfin, aux termes de l’article 226-1 de ce code : « Toute mutation de cotes par suite de vente, cessation, partage ou tout autre motif, n’est valable que pour l’année suivante et ne sera opérée que sur

-2 du code civil, L.221-2 4°et L.222-3 du code de Ia consommation, L.311-2, 341-1 2°et 511-21 du code monétaire et financier, de l'article L.511-3 du code monétaire et financier et du règlement CRB n°

, 2224 et 2243 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, de : - déclarer irrecevable la demande à fins de saisie conservatoire présentée par le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III au

L 225-48 du code de commerce, il convient de prononcer la dissolution de la société.

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2023, les sociétés [I] et Helvetia demandent, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce et 122 du code de procédure civile

administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.

Dans ses dernières conclusions, Madame [B] [N] [J], intimée à titre principal et à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.225-110 et R.225-87 du code de commerce, de l'article

L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. 9.

L. 223-23 du code de commerce.