des articles 554, 555 , 700, 789 et 907 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L.124-3 du code des assurances: - de recevoir et qbe en leurs conclusions et les y déclarer bien fondés, - de

En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité

Dans des observations adressées le 9 avril 2026, la société CEGC fait valoir, en substance, que l'appel est irrecevable en application de l'article 553 du code de procédure civile. MOTIVATION 16.

[F] aux dépens, ainsi qu'à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

à payer à la société civile immobilière de l'étang la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] aux

Il soutient que la décision attaquée est contraire aux dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En effet, l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que, dans les cas prévus aux 1o à 7o du I de l'article L. 561-2, peut être placé en rétention par

justifiant qu'il soit mis fin à ses conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code.

à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); Vu l'arrêté de M.

Selon l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

[Adresse 1] Défaillante - assignée à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

L 553-1.

[L] demande à la cour de : Vu les articles 331 et suivants, et 554 et 555 du code de procédure civile Vu les articles 1243, 1289 et 1290 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article

L. 551-1.

un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif

[S] [C], intimé et sur appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), 1240, 1355, 1582 et 1589 (anciens) du Code civil et des articles 122, 123 et 480 du Code de procédure civile