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En droit, aux termes de l'article L. 442-6 I 5°du code du commerce, dans sa version applicable au litige, « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01334_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Il résulte de l'article L. 423-1 et des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme pris pour leur application qu'à l'expiration ;du délai

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1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d2

Appel

9 avril 2024

1103 et 1217 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société A84 Mâcon au paiement de la somme principale de 22 935,44

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00170_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

- cette décision méconnaît l’article 10-1-c) de l’accord franco-tunisien et l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il a la qualité de parent

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02151_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

L.423-1 et L.421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03159_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

contre un permis relevant de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ne peut qu'être écarté comme irrecevable.

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Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559392a

Appel

19 janvier 2018

L. 442-6-I, L. 420-2-1 et L. 420-4, III du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris

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Pôle 5 - Chambre 8

6538b4027ffc2c8318ee00d1

Appel

24 octobre 2023

- sur la violation de l'article L 420-1 du code de commerce Aux termes de l'article L 420-1 du code de commerce' Sont prohibées[ ...] lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01649_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

En ce qui concerne les critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce : 9.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00814_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1°Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

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Pôle 5 - Chambre 7

5fd95595ea76c33f13787345

Appel

20 février 2020

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03359_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

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Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869df

Appel

18 février 2003

L. 420-1 du Code de commerce (article 1), -a estimé que les sociétés Compagnie Générale des Eaux (société CGE) et Lyonnaise des Eaux (SLDE) avaient contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-2 du

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Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ad9

Appel

22 janvier 2025

[C] la somme de 5 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00118_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01542_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Selon l'article R* 424-15 de ce code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02493_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

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Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7bd

Appel

13 mai 2008

L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a

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Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeaa9d10918dc2373e9d

Appel

8 février 2019

L.462-3 du code de commerce, sur la commission par Enedis des pratiques définies aux articles L.420- 1 et L. 420-2 du même code ; - juger le jugement attaqué a violé les articles L.420-6 du code de

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Pôle 5 - Chambre 4

6968e5b3cdc6046d4764af70

Appel

14 janvier 2026

L. 420-1, L.420-2 et L. 420-3 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, -Juger recevables l'ensemble des

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7 782 résultats pour « article L.420-5 du code de commerce »

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