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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
68676d796cbb391a608a1887
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il se prévaut donc de l'interruption d'instance en résultant en vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce et observe que cette instance n'a pu être reprise en l'absence tant de déclaration de créance
Source officielleChambre Commerciale
6707704581e733ee269830db
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L.622-21 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e6
28 avril 2016
28 avril 2016
Il y est rappelé le dernier alinéa de l'article R 624-8 du code de commerce relatif à l'état des créances selon lequel : tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035f6bdf8d0775c3a5f108b
21 janvier 2016
21 janvier 2016
[O], Mmes [E] et [L] [O] et la Sci Caco demandent à la cour, au visa du jugement rendu le 11 mai 2015 et de l'article L. 622-21 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa9355
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS, Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier
Source officielleChambre 4-8
64b0e7aec42a2105dbc59ad2
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L.622-21 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 15 février 2009 au 01 octobre 2021dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de
Source officielleChambre 1-2
660f94e4a40f8b0008cb71d1
4 avril 2024
4 avril 2024
[N], ce magistrat a considéré que ni l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne faisaient obstacle à l'action aux fins de résiliation du contrat de bail par
Source officielle8ème chambre
66fe355b91b69e88a370fca5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier
Source officielleCh. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a48
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4059
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Or, le 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'appelant. 12.Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
Source officielle1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f4e
4 avril 2023
4 avril 2023
janvier 2023, la société Advance a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 73, 74, 369 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-1 et suivants, l'article L. 622-21 du Code de Commerce
Source officielle2ème chambre
6a167ba5cdc6046d47104a8f
26 mai 2026
26 mai 2026
L145-41, L 210-6 et R 210-6 du code de commerce, 1353-5 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant
Source officielleRéférés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d4f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L 641-9 II du code de commerce).
Source officielle3ème Chambre
6973741bcdc6046d476b305e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.622-21 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
60191ab165e4ed6ace0adf19
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L. 622-21 du code de commerce, cette action ne peut poursuivie après le jugement d'ouverture qui interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une
Source officielleChambre 3-2
679336bfcc9763289b7251d8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par jugement du 18 juillet 2013, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné la suspension de la saisie immobilière, en application de l'article L.622-21 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-6
63cb928e9c02507c9078dc09
20 janvier 2023
20 janvier 2023
des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68fb978211af6ba0065f3dcd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 622-21 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.622-21 du code de commerce.
Source officiellePage 14 sur 507