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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
16 mai 2022
Il met en avant les dispositions de l'article L.362'2 du code des assurances pour justifier la souscription auprès de sociétés d'assurances européennes de contrats d'assurance se substituant à la sécurité
Source officielle1ère Chambre
6364bbf0e405357f749eac5f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du code.
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
4 avril 2024
Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais
Source officielleChambre 3 A
66162bde99851e0008f1e5b8
8 avril 2024
8 avril 2024
Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
19 avril 2023
soulève la nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances et de la page 36 des conditions générales, au motif de la fausse déclaration de M.
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code
Source officielle3ème chambre
651e53c9a81daa831884f6ff
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, 1188 et 1190 du code civil, L113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la garantie par la SA Sada des pertes d'exploitation
Source officielleCh. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035c979498d3f30bd9bd02b
26 février 2016
26 février 2016
cotisations d'assurance ou sur des franchises dues par l'assuré, le texte de l'article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551e6
15 avril 2015
15 avril 2015
, datée du 6 mars 2008, réceptionnée par ses soins le 10 mars 2008, vu son courrier en date du 11 mars 2008 et vu l'article 1315 du Code Civil et 9 du code de procédure civile, de : - constater que la
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0bf
23 janvier 2012
23 janvier 2012
titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Par jugement du 6 mai 2010, le Conseil de prud'hommes de POINTE à PITRE : CONDAMNE solidairement les entreprises N C ASSURANCES et D J N ASSURANCES
Source officielle15e Chambre A
61609217db7ff645d8566561
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Aux termes des dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°à 3°de l'article L111-3 peut être poursuivie pendant dix ans
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021621
22 octobre 2025
22 octobre 2025
331 et suivants, 564 du code de procédure civile, L112-4 et L113-1 du code des assurances, à : - le recevoir en ses présentes conclusions d'intimé et en son appel incident, en conséquence, - confirmer
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de
Source officielleChambre 3-1
662b43a3fe25450008314718
25 avril 2024
25 avril 2024
Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite
Source officielle4e chambre civile
6780badbf25437b69df75afa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'assurance Allianz Iard a opposé à la société CDPO une règle proportionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L113-9 du Code des assurances et lui a proposé : - une indemnisation de 582
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162e83c7dc295bdec6a5707
29 mai 2012
29 mai 2012
la garantie, à savoir la pollution accidentelle, serait survenue avant la résiliation du 31 décembre 2007 et qu'elle a agit dans un délai compatible avec l'article L114-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.
Source officielle2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29b9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
et l'article L113-2 du code des assurances.
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