AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65af6a20b6c6260008b53188
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 20 novembre 2023, le CSE et la société Degest demandent à la cour de : « Vu les articles L2312-8, L2312-15, L2312-17, L2312-19, L2315-83 et L2315-91-1
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Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a82
23 septembre 2013
23 septembre 2013
Fabrice X..., à l'intérieur des périodes de travail, de la façon suivante : - lundi, mardi, jeudi, vendredi : 5 h45-7 h45 16 h30-18 h30 - mercredi, samedi : 5 h45-7 h45 11 h30-13 h30.
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