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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a96
24 avril 2025
de Dijon a jugé que les deux avertissements du 5 février 2021 sont 'sans objet', s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts pour 'faux avertissements' et rejeté ses autres
2e chambre sociale
642e75798b510604f5bc1ccb
5 avril 2023
Par courrier recommandé du 10 octobre 2018, elle était convoquée à un entretien préalable et le 24 novembre 2018 un avertissement lui était notifié en ces termes : (.../...)
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b39
14 décembre 2007
FOLTYN-NIDECKER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6253cb15bd3db21cbdd8cd13
13 février 2008
Il relève encore que si l'employeur n'envisageait qu'un avertissement, il n'était pas soumis à la procédure de l'entretien préalable.
13e chambre
603727e414fc0e02e362e4be
28 mai 2015
[M] reproche à la banque , eu égard à sa qualité prétendue de caution profane, de ne pas l'avoir averti de la disproportion de son engagement, ni éclairé sur la portée et le sens de ce dernier.
Pôle 6 - Chambre 6
6033d78990c7a38950b1c105
22 mars 2017
[G], * à titre de dommages et intérêts pour avertissement non justifié : . 8 961 euros pour avertissement sans l'avoir aidé à surmonter sa prétendue insuffisance, . 26 883 euros pour avertissement sans
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03580_20220628
28 juin 2022
préalablement l'association " a suffisamment motivé son jugement pour écarter ce moyen.
616282407a007b88ee156795
28 mars 2013
Vous vous entretenez dans une situation d'isolement et de prétendue victime.
64a7afd63bcaf505db69654b
6 juillet 2023
[S] soutient que : - la procédure disciplinaire prévue par l'article L.1332- 1 du code du travail imposant à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable n'a pas été respectée,
2ème Chambre
DCA_24VE02011_20240930
30 septembre 2024
Il soutient que : - il n'a pas expressément été désigné comme président ou assesseur d'un bureau de vote ; - il n'a pas reçu l'avertissement prévu à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités
CHAMBRE SOCIALE C
681061f2623750c90e2d7650
28 avril 2025
[B] prétend que l'avertissement qui lui a été notifié le 19 décembre 2019 ferait notamment suite à ses arrêts de travail et serait donc injustifié.
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cd6
12 janvier 2023
sur l'avertissement du 20 mars 2018 L'avertissement est ainsi rédigé : « Vous avez été convoquée le 27 février 2018 dans le cadre d'un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire
Ch.secu-fiva-cdas
6448c0a55ca6d8d0f8ef6871
24 avril 2023
Aucun témoin de cette chute ne se trouvait présent (') deux de mes supérieur étaient présents dans un bureau relativement éloigné (') je n'ai donc pas pu les prévenir au moment présent.
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
Le 11 janvier 2023, la SARL [5] a contesté cet avertissement devant le tribunal judiciaire d'Epinal.
17e chambre
6033963a586d524b3581b586
17 mai 2017
d'indication de ses heures de présence sur les chantiers, - le 23 janvier 2008, un avertissement pour avoir quitté un chantier avant l'heure de débauche et sans autorisation préalable, - le 19 mars
696a0d94cdc6046d478121f4
15 janvier 2026
Mme [W] a contesté cet avertissement, lequel a été maintenu par l'employeur.
60358171a3c721a6b2502a67
13 avril 2016
Dès lors, en dehors des périodes où vous exécutez votre contrat de travail chez les clients de notre société, vous devez être présent -selon le temps de travail prévu à votre contrat et en dehors de vos
Pôle 6 - Chambre 3
65321b3c9e4ea48318f5af6b
18 octobre 2023
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
6036468e70da42a824d380ba
18 novembre 2015
Par courrier en date du 8 juillet 2010, un avertissement a été notifié à Madame [D]. Par lettre en date du 26 août 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 8 septembre 2010.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
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