de la société SERVAUX , s'est porté caution le 17 juin 1997 au profit de la banque MARTIN MAUREL (la banque) des engagements de cette société à concurrence de 2 millions de francs, accessoires en sus,

Cette demande est donc recevable. En revanche, la BNP fait valoir avec raison que les cautions étaient parfaitement à même de déterminer la dette garantie.

pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

[X] est de mauvaise foi et défaillant dans la preuve de la disproportion qu'il allègue ; qu'il est le dirigeant de plusieurs sociétés commerciales et s'abstient de donner une quelconque indication quant

Elle devait donc, en sa qualité de dirigeante de la société commerciale garantie, être considérée comme une caution avertie.

En ce qui concerne le passif, doit être pris en considération l'endettement global de la caution, qui inclut notamment les dettes éventuelles que constituent les autres engagements de caution souscrits

Subsidiairement, elles sollicitent des dommages-intérêts d'un montant équivalent à leur dette de caution en faisant valoir que la banque a engagé sa responsabilité en leur faisant souscrire un tel engagement

que l'acte de cautionnement est donc nul et sans effet.

La société anonyme de banque populaire Bred Banque Populaire Dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Daniel Werter, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin

AXIS soutient que : -lorsque Mme Alexandrina A..., administratrice de la société AXIS, a donné le cautionnement solidaire au nom de cette société, à hauteur de la somme de 3. 500. 000,00 F, le 6 mars

la société FRANCE DEVELOPPEMENTS EDITIONS dont il était le dirigeant.

La CEPAC ne peut donc se prévaloir des deux cautionnements invoqués respectivement contre Monsieur [T] [Y] et Madame [S] [Y].

murs dans lesquels étaient exploités les trois établissements moyennant un prêt contracté auprès de la Société Générale d " un montant de 3 500 000 frs dont MM Alain et Bruno X... se sont portés cautions

[T] [M], agissant à titre personnel, déclare par la présente que la société Française Les Plastiques CIM SA, dont le siège social est à [Adresse 7], inscrite au registre du commerce et des sociétés de

La banque est donc bien fondée à se prévaloir du contrat de cautionnement, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner si la caution était revenue à meilleure fortune en 2020, au moment où elle l'a appelée en paiement

[F] (..) déclare se constituer caution solidaire et personnelle du paiement par la société [R]'ea de la fraction du prix de cession des parts sociales payable à terme, et ce, dans la stricte limite du

Mais il n'a apporté aucun élément permettant d'évaluer ses parts sociales dans cette société à la date du 7 octobre 2013, jour de son engagement de caution.

J... ne peut soutenir qu'elle doit être évaluée en considération du seul capital social des sociétés en cause, au montant indiqué dans les statuts des sociétés dont s'agit, alors que dans la fiche qu'il

- juger nul l'acte de cautionnement opposé à M. [S] [D], A défaut, - juger que le cautionnement de M. [S] [D] est à durée déterminée de 6 mois, dont le terme est fixé au 3 novembre 2021.

FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au RCS