RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RG No 16/03731 X..., X..., X..., X..., X... C/ X..., X..., X...

-qu'il ne lui appartenait pas de s'interroger sur les bénéficaires des chèques -que le préjudice subi par la société GECI résulte de la déficience de son contrôle interne -que la société GECI ne démontre

Elle a été retournée comme non remise à son destinataire au motif qu'il était inconnu à l'adresse indiquée.

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il n'est pas contesté que Madame X... a remis le 5 septembre 1995 un chèque à Monsieur Z... d'une valeur de 30 000 francs après avoir effectué un emprunt bancaire ; que

[J] [A], alors âgé de 25 et 28 ans, a été bénéficiaire de trois donations : le 20 août 2014 (deux chèques de 26'000 et 30'000 euros) et le 4 octobre 2017 (un chèque de 4 742,57 euros) ; - il ne s'agit

Il justifie avoir tiré un chèque de 2 287,81 euros le 26 mars 2015 par la production de ses talons de chèques et de ses relevés de comptes, les chèques tirés juste avant et juste après ayant bien été déposés

Elle en a conclu que Mme [Z] bénéficiait d'une qualification professionnelle importante lui permettant de retrouver un emploi stable à temps complet à brève échéance. M.

[N] qui n'a jamais été bénéficiaire du chèque bancaire litigieux doit nécessairement être mis hors de cause, que l'action de in rem verso engagée par M.

Quant aux chèques établis en faveur de M.

[WY] par la présentation de chèques libellés avec un nom de bénéficiaire diffèrent ; - Fixer ce montant des sommes encaissées par elle sur le compte de M.

La société [7] produit une lettre de désistement pour ce chèque « non débité à ce jour » et la société [11] ne soutient pas et ne démontre pas que ce chèque aurait été encaissé par le bénéficiaire (la

, les écritures comptables en litige et la liste des chèques, leurs références, leurs montants et leurs bénéficiaires, ainsi que les raisons circonstanciées qui ont conduit le service à estimer, pour chaque

En effet, le chèque est un instrument de paiement par monnaie scripturale qui emporte dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision

En revanche, les chèques, dont le montant a été débité après le décès d'[G] [I] mais non produits aux débats ne peuvent être retenus comme ayant profité à Mme [F] [L], leur destinataire étant inconnu.

[X] [H] irrecevables en leurs demandes ; - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [M] [S] [W] [D] veuve non remariée de M.

Le tribunal correctionnel retenait notamment que 'de nombreux chèques ont des bénéficiaires inconnus (...)

ne présentait aucune altération ni trace apparente de la modification du nom du bénéficiaire.

immobiliers d'Axa banque qui s'est opposé tardivement au paiement du chèque et non le service de gestion des chèques, seul son émetteur pouvant s'apercevoir que le destinataire n'était pas le véritable

Mme [V] [X] estime toutefois, comme en première instance, que la concordance relevée dans les dates d'émission et d'encaissement des chèques doit être étendue à 31 chèques et non seulement aux 25 chèques

N° 02/3279 - 2 - Destinataire de plusieurs courriers envoyés par la société X lui annonçant qu'elle était "officiellement bénéficiaire d'un règlement de 16.000 ä et de 15.244,90 ä par chèque bancaire