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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9208ed1cd69bd9c88c6fc
3 juin 2020
La preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments pouvant être établis unilatéralement
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91586
14 mai 2014
X...a effectué 125 heures de travail avec 67 heures complémentaires dont 61, 2 heures à 125 % (taux horaire de 11, 525) ; Que l'employeur reste à devoir 24 heures complémentaires à 125 %, soit la somme
TAXES
6a1a78e6cdc6046d477530fc
28 mai 2026
La facture du 4 janvier 2024 détaille les diligences requises, correspondant à une charge de travail de 4 heures, ce qui est cohérent avec la durée de la relation de 10 mois et la complexité des échanges
Chambre sociale
603745b32ee71c23e62753c3
30 avril 2015
Concernant les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir
Chambre Sociale
63d4ccba92a57405de331638
27 janvier 2023
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
Pôle 6 - Chambre 3
69cdfc59cdc6046d47d22355
1 avril 2026
Sur la majoration au titre des heures effectuées le dimanche M.
CHAMBRE SOCIALE
659e42b35537980008847081
9 janvier 2024
Il détaille le nombre d'heures de travail effectuées chaque jour et le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles M. [O] réclame un rappel de salaire.
69fd7390cdc6046d4702c612
7 mai 2026
de poste et de la pause méridienne ainsi que le nombre d'heures supplémentaires effectuées selon elle.
5ème chambre sociale PH
6979dafecdc6046d47f5f08c
27 janvier 2026
[H] en soulignant qu'il ne fournit aucune preuve tangible des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées. Les attestations produites par M. [H] (M. [O], M. [F], M.
Pôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084bb
2 juin 2017
Pôle 4 - Chambre 13
660e43140740db0008fa9499
3 avril 2024
du matin et un gérant du soir et rapportant que Monsieur [E] a bien effectué les mardi, mercredi jeudi et vendredi les horaires de 6 heures à 18 heures 30 et les samedis de 12 heures à 00h30 (pièce n°
CHAMBRE SOCIALE B
616307ee5a67331bacec3bca
1 février 2012
supplémentaires et les congés payés y afférents Attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des
CHAMBRE SOCIALE C
6163cdada4f434918a1e521d
15 janvier 2010
de route préparées par l'employeur et remises au salarié dont il la signature est requise correspondent à la totalité des heures effectivement réalisées dans la distribution et si le salarié n'a pas effectué
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8d92a5b3e8ade13e3a
16 juillet 2024
6253cae4bd3db21cbdd8c695
23 mai 2008
cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'au vu de ces
697afe70cdc6046d47107821
28 janvier 2026
- Mme [R] est « totalement défaillante » dans sa charge de la preuve. L'employeur juge le quantum de 795,8 heures « fantaisiste et non crédible ».
Sociale B salle 3
6639c3ca9413110008238663
19 avril 2024
la jurisprudence que la charge de la preuve de la réalité du temps de travail est partagée.Il appartient au salarié de présenter préalablement aux juges des éléments de nature à étayer sa demande, à charge
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0250
9 octobre 2025
Or, sauf à faire reposer sur ce dernier la seule charge de la preuve des heures supplémentaires, l'employeur tenu de contrôler le temps de travail de M.
Chambre 4-1
679484d15336e7e668efcd59
24 janvier 2025
[D], n'est fondé sur aucun élément objectif démontrant la réalité des heures supplémentaires invoquées, ne permet pas de déterminer si celui-ci a réellement effectué un travail effectif sur les plages
5fd9fad1d1637c3c4470ea39
23 octobre 2019
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