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32 866 résultats pour « charge de prouver les heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9208ed1cd69bd9c88c6fc

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

La preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments pouvant être établis unilatéralement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91586

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

X...a effectué 125 heures de travail avec 67 heures complémentaires dont 61, 2 heures à 125 % (taux horaire de 11, 525) ; Que l'employeur reste à devoir 24 heures complémentaires à 125 %, soit la somme

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78e6cdc6046d477530fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La facture du 4 janvier 2024 détaille les diligences requises, correspondant à une charge de travail de 4 heures, ce qui est cohérent avec la durée de la relation de 10 mois et la complexité des échanges

Source officielle
CA

Chambre sociale

603745b32ee71c23e62753c3

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

Concernant les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d4ccba92a57405de331638

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69cdfc59cdc6046d47d22355

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la majoration au titre des heures effectuées le dimanche M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42b35537980008847081

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il détaille le nombre d'heures de travail effectuées chaque jour et le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles M. [O] réclame un rappel de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7390cdc6046d4702c612

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de poste et de la pause méridienne ainsi que le nombre d'heures supplémentaires effectuées selon elle.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6979dafecdc6046d47f5f08c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[H] en soulignant qu'il ne fournit aucune preuve tangible des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées. Les attestations produites par M. [H] (M. [O], M. [F], M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60337e6a6b969c3234c084bb

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660e43140740db0008fa9499

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

du matin et un gérant du soir et rapportant que Monsieur [E] a bien effectué les mardi, mercredi jeudi et vendredi les horaires de 6 heures à 18 heures 30 et les samedis de 12 heures à 00h30 (pièce n°

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616307ee5a67331bacec3bca

Appel

1 février 2012

1 février 2012

supplémentaires et les congés payés y afférents Attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163cdada4f434918a1e521d

Appel

15 janvier 2010

15 janvier 2010

de route préparées par l'employeur et remises au salarié dont il la signature est requise correspondent à la totalité des heures effectivement réalisées dans la distribution et si le salarié n'a pas effectué

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66975e8d92a5b3e8ade13e3a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c695

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'au vu de ces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe70cdc6046d47107821

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- Mme [R] est « totalement défaillante » dans sa charge de la preuve. L'employeur juge le quantum de 795,8 heures « fantaisiste et non crédible ».

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3ca9413110008238663

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

la jurisprudence que la charge de la preuve de la réalité du temps de travail est partagée.Il appartient au salarié de présenter préalablement aux juges des éléments de nature à étayer sa demande, à charge

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0250

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Or, sauf à faire reposer sur ce dernier la seule charge de la preuve des heures supplémentaires, l'employeur tenu de contrôler le temps de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd59

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[D], n'est fondé sur aucun élément objectif démontrant la réalité des heures supplémentaires invoquées, ne permet pas de déterminer si celui-ci a réellement effectué un travail effectif sur les plages

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad1d1637c3c4470ea39

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

La preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments pouvant être établis unilatéralement

Source officielle

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