de NANTERRE s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance d'ANTONY.

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

la procédure et de la décision entreprise et renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que Maître Z... rétorque que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 prévoit expressément la citation

Par requête introductive reçue au greffe le 28 juillet 2021, M.

d'insctance du 9 août 2013.

Étant ajouté que la banque a formulé les mêmes demandes que celles figurant dans l'assignation du 18 novembre 2022, l'acte introductif d'instance du 29 décembre 2023 est donc bien une réitération de la

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

d'instance de la société JASSP, - dit irrégulier le recours en révision introduit par la société JASSP, - dit la demande de la société JASSP irrecevable, - dit qu'il n'y pas lieu de statuer sur les

les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile et condamnait le syndicat des copropriétaires aux dépens de l'instance.

conduit à annuler l'ensemble de la procédure de première instance, sans possibilité pour la Cour d'évoquer la cause ; - Accessoires Attendu que les parties, à qui incombe à égalité les errements de

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Il est rappelé notamment, par la citation susvisée, que la dénonciation effectuée le 14 janvier 1998 par son épouse auprès des services de police de Vélizy était bien spontanée, directement dirigée

SUR QUOI L''article 385 du code de procédure civile dispose que, « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

En effet, cette demande et ces conclusions n'étaient que subséquentes à l'acte introductif d'instance, de sorte qu'elles sont tombées avec l'acte devenu caduc.

la citation.

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.