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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c49e
6 juin 2008
6 juin 2008
Pour le reste, elle demande à la Cour de l'infirmer, de prononcer la résiliation du bail pour infraction aux articles L411-37, L411-46 et L 331-1 et suivants du code rural, de condamner Mme Carole X...
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94552
29 mars 2019
29 mars 2019
L'article L4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention,
Source officielleChambre sociale
6528dfc4aaebb88318fda837
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soutient que pour être conforme à l'article L411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé ne doit souffrir d'aucune ambiguïté de la formulation utilisée.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[W] comme 'responsable travaux et conducteur travaux' ne fait qu'illustrer la fonction intermédiaire occupée par M.
Source officielleChambre 3 A
651d02c7fe8d588318c1ad70
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En vertu des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, il appartient à Ophea d'établir des faits caractérisant un manquement par le locataire à ses obligations, d'une gravité suffisante
Source officielleChambre sociale
631c2b32bd7923fcb00afaaa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur ce, Il résulte des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 1315 devenues 1353 du code civil, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab12
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleChambre sociale
65bb4cd01712fc000885eb42
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[R] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 22 avril 2020 en lui demandant de : Vu l'article L4121-1, L 4121-2 et L5213-6 du code du travail, JUGER que la société Menuiserie PPDS n'a pas respecté
Source officielleREFERES 1ER PP
653219e19e4ea48318f5a9fb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[H], avec effet au 1er août 2022, et fondé sur les articles L411-58 et L411-59 du code rural ; - validé le congé délivré le 22 décembre 2020 par M. [F] à M.
Source officielle2ème Chambre
67f0bc528f7cbd382f4d311f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la résiliation du bail L'article L411-31 I du code rural et de la pêche maritime dispose : ' (...), le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2508
3 juillet 2025
3 juillet 2025
professionnelle par la [9] et non comme accident du travail.
Source officielleChambre 4 SB
635cc3460d69e87f74e6bffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS Sur la demande principale En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail
Source officielleChambre 4 SB
626cd2b3bd20aa057d9f3750
28 avril 2022
28 avril 2022
[J] [Y] constitue un accident du travail au sens de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement
Source officielleSécurité sociale
6032e580308016596d58b7d0
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Y ajoutant, - ORDONNER la majoration de la rente accident du travail qui est servie à Monsieur - [O], dans les proportions maximales prévues à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5665713615cb3af9e83
29 juin 2018
29 juin 2018
conséquences de la violation des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, en l'absence de rapports contractuels entre ce dernier et cette société, et alors que l'exposition du salarié à l'amiante
Source officielle5e chambre Pole social
6a045330cdc6046d479397f3
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un avis du médecin du travail du 1er février 2021, Mme [P] [J] a été déclarée inapte à son poste de travail, puis par lettre du 20 février 2021, la SAS [2] a notifié à Mme [P] [J] son licenciement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6973837ccdc6046d476d1673
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 13 octobre 2025, M. et Mme [B] demandent à la cour, au visa des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b08866c
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Il a fait valoir qu'il rappelait régulièrement à ses ouvriers qu'ils devaient travailler en binôme pour les travaux en hauteur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258eea2370d151415abc3
5 mars 2014
5 mars 2014
[U] [M] se trouvait en congé sabbatique depuis le 13 octobre 2009, jusqu'au 12 avril 2010, en application des articles L. 3142-91 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc6
5 mars 2014
5 mars 2014
Il est également certain que les nouvelles dispositions de l'article L.421-9 du code du travail permettant désormais aux pilotes de continuer leur activité de pilotage sous certaines conditions étaient
Source officiellePage 14 sur 89